d'encadrement, en prévoyant que dans le cadre de ce forfait, ce personnel peut effectuer 10 heures de travail par jour, sans dépasser une moyenne de 46 heures sur une période quelconque de 12 semaines

X..., Y... et Mme Z..., compris dans un licenciement économique de 9 personnes fondé sur une restructuration nécessaire à la suite de cette reprise, ont été licenciés le 2 décembre 1998 ; que les 1er et

annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure, alors : « 1°/ qu'en vertu de l'article 15, § 1 de la directive 2002/58/CE du 12 juillet 2002 concernant le traitement des données à caractère personnel

jours travaillés de l'exercice, les périodes d'absence pour congés payés, repos compensateurs, formation professionnelle ou syndicale, accidents du travail, exercice des mandats de représentation du personnel

repris avec leurs avantages et les salariés de la société Lor a qui cet avantage du treizième mois n'a pas été étendu ; - que la différence s'opère entre personnels sédentaires qui sont payés en fonction

grief à l'arrêt de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'il résulte des dispositions du règlement des caisses de retraite des banques annexé à la convention collective du personnel

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PUB OPERA

Il résulte de ce texte que la responsabilité personnelle d'un dirigeant de droit à l'égard des tiers ne peut être retenue que s'il a commis une faute séparable de ses fonctions.

faits relatifs aux relations entre la société X... et la société Hudis, sans l'étendre à ceux, du même type, concernant les relations entre la société X... et la société Frendom ni aux dépenses personnelles

Roland X..., demeurant ..., 31240 l'Union, agissant en son nom personnel et, en tant que de besoin, en qualité de liquidateur de la société Voyages Point Bleu, en cassation d'un arrêt rendu le 5 décembre

la violation des articles L. 125-3 du Code du travail et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que pour prononcer la relaxe de Jean Y... et Rémi X..., la Cour, ayant repris les constatations opérées

le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que l'URSSAF a réintégré dans l'assiette des cotisations sociales dues par la société Entreprise Malet les primes d'intéressement versées au personnel

M... au titre de son préjudice personnel, celle de 30 000 € à M. W... M... en réparation de son préjudice d'affection personnel, et celle de 30 000 € à M. V...

PM », portant sur la création d'un nouveau poste d'opérateur préventive maintenance (opérateur PM) sur certaines lignes de production. 2.

du gardien de la chose à l'effet d'opérer le chargement des produits achetés sur une remorque destinée à son transport n'opère pas transfert de la garde au préposé du vendeur, venu l'assister pour y procéder

dans les livres de la banque a fonctionné en position presque constamment débitrice, et pour des montants relativement importants, depuis septembre 1989, et que néanmoins des prélèvements y ont été opérés

[X] [E], mis en examen le 29 octobre 2016 des chefs, le premier, de corruption privée active et passive sur ou par personne n'exerçant pas une fonction publique, recel et blanchiment en bande organisée

[S] en son nom personnel et que la ligne lui appartenait'' motifs pris que M.

et gagner du temps pour s'adonner, en compagnie de son ami, à une activité d'intérêt strictement personnel ; que, s'écartant ensuite du trajet qu'il devait suivre pour accomplir sa mission, il a arrêté

jugement davoir rejeté ces demandes, alors, selon le moyen : 1 / qu'en l'absence d'accord unanime, le nombre et la composition des collèges électoraux servant à la désignation des représentants du personnel