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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
613722cecd58014677401b52
19 février 1997
pouvoir de direction de l'employeur, que la société appelante insistait, dans ses écritures d'appel, sur la circonstance qu'il n'est pas contesté que l'ensemble des horaires des caissières a été mis en place
comm
613723e7cd5801467740fa6c
18 février 2003
; Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Douai, 10 septembre 1998), que la société Manufactures Marcel Herouard (la société), à laquelle la Société générale, le Crédit lyonnais, la Banque nationale
cr
613726a7cd580146774276d2
19 septembre 2007
comme de la société High Tech Consult, qu'Eric X... a commis les faits reprochés ; que, même si Eric X... n'a à ce jour jamais été condamné en France, il apparaît à la cour que l'organisation mise en place
613725fccd58014677422105
18 septembre 2001
extérieures et qu'enfin il a été à l'origine de la mise en oeuvre d'un document émis par l'Institut National de Recherche et de Sécurité intitulé " intervention d'entreprises extérieures ; aide mémoire
61372543cd5801467741c50e
10 mai 1993
... et de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général LIBOUBAN ; Statuant sur les pourvois formés par : -LA FEDERATION NATIONALE
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00999
15 septembre 2021
La relation de travail est soumise à la convention collective nationale des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment non visées par le décret du 1er mars 1962 (c'est-à-dire occupant plus
civ2
ECLI:FR:CCASS:2025:C201045
16 octobre 2025
dans les classifications professionnelles définies par les accords nationaux de la métallurgie pour les non cadres (catégories 1 et 2) et par la convention collective nationale des ingénieurs et cadres
ECLI:FR:CCASS:2025:C201044
ECLI:FR:CCASS:2025:C201042
ECLI:FR:CCASS:2025:C201041
ECLI:FR:CCASS:2025:C201048
ECLI:FR:CCASS:2025:C201047
ECLI:FR:CCASS:2025:C201046
ECLI:FR:CCASS:2025:C201043
613725c1cd5801467742048b
22 juin 1999
Y... et qui ne fait l'objet d'aucune critique, que la plate-forme sur laquelle celui-ci travaillait : "était pourvue d'un dispositif garde-corps non conforme puisque ne comportant pas de sous-lisse
613724b5cd58014677417b41
18 octobre 2006
qu'ayant constaté que leur bulletin de salaire du 31 décembre 2002 ne faisait pas mention du 13ème mois et qu'aucune somme ne leur était réglée à ce titre, une discussion s'est instaurée au sein de l'entreprise
6137244ccd58014677414580
6 avril 2005
qualité de déléguée syndicale et déléguée syndicale adjointe au sein de l'établissement Unité Réseau Ouest de la société Orange France ; qu'un accord sur le dialogue social et le droit syndical dans l'entreprise
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01877
19 décembre 2018
, conclu un accord d'entreprise relatif à l'amélioration des conditions de travail et à l'évolution des métiers destiné à la branche Services-courrier-colis ; que le comité d'hygiène, de sécurité et des
ECLI:FR:CCASS:2020:SO00224
26 février 2020
par les entreprises ; – d'examiner les moyens susceptibles d'accompagner les mobilités professionnelles et géographiques liées aux besoins des entreprises ; – d'assurer une veille économique et d'emploi
6137263dcd5801467742404a
8 novembre 2006
d'Expertise Comptable, qui est une grosse structure au plan national, quelques mois, avant la défection des clients en cause" ; que "d'ailleurs certains clients ont quitté la Société Anonyme Fiduciaire
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