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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
613724cecd58014677418807
2 mai 2007
3 / que le juge du fond ne peut, pour se prononcer, donner à un document une signification contraire à son sens clair ; qu'il résulte explicitement, comme le relève d'ailleurs la cour d'appel, de la "confirmation
civ1
ECLI:FR:CCASS:2018:C110766
12 décembre 2018
Y... et son accès au stage, au cours duquel il avait trouvé la mort, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue
civ2
ECLI:FR:CCASS:2024:C200646
4 juillet 2024
La fin de non-recevoir tirée de ce principe sanctionne l'attitude procédurale consistant pour une partie, au cours d'une même instance, à adopter des positions contraires ou incompatibles entre elles dans
civ3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300832
28 juin 2011
Celle-ci ne tolérera plus que vous occupiez sans droit ni titre les locaux sis 303-305, avenue du Général de Gaulle à Clamart, alors que vous refusez la signature d'un contrat que vous aviez pourtant convenu
soc
ECLI:FR:CCASS:2015:SO01134
1 juillet 2015
et que leur influence sur sa situation au jour des licenciements ne caractérisait ainsi pas les menaces sur sa compétitivité justifiant ceux-ci, et par motifs adoptés, que l'existence d'une contrainte
613724c6cd58014677418435
28 mars 2007
d'élimination de ce dernier, quand bien même elle aurait pour finalité la production d'énergie ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L. 541-2 du code de l'environnement (article
cr
61372683cd5801467742629c
10 octobre 2007
Denis, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3e chambre, en date du 21 novembre 2006, qui, pour agression sexuelle, l'a condamné à six mois d'emprisonnement avec sursis et a prononcé sur les
ECLI:FR:CCASS:2018:C200746
31 mai 2018
Le rescrit social qui a pour objet de permettre au cotisant de connaître à l'avance la position de l'URSSAF relativement à l'application à sa situation des règles légales et d'adapter sa position en conséquence
ECLI:FR:CCASS:2016:CR03426
6 septembre 2016
T..., - La société Nacelles services, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 9e chambre, en date du 17 septembre 2014, qui, pour homicide involontaire, a condamné, le premier, à six mois
ECLI:FR:CCASS:2017:CR00789
19 avril 2017
[P] [H] contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7e chambre, en date du 8 février 2016, qui, pour pollution maritime, a condamné la première à 500 000 euros d'amende
60794d0b9ba5988459c47e96
6 juin 2001
X... conservait, pour l'exécution de celle-ci, la liberté de fixer les conditions de la cession envisagée et d'en déterminer le prix ; qu'ensuite, la cour d'appel, saisie d'une demande d'annulation de
ECLI:FR:CCASS:2011:C301125
27 septembre 2011
LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, ci-après annexé : Attendu qu'ayant retenu, par motifs adoptés, que M.
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01406
9 juillet 2014
que contrairement au contrat à durée déterminée d'usage le recours au contrat saisonnier n'est pas limité à des secteurs d'activité ; qu'une activité saisonnière autorisant la conclusion d'un tel contrat
ECLI:FR:CCASS:2017:SO00745
5 mai 2017
Y..., la cour d'appel a méconnu son office, en violation de l'article L. 3111-2 du code du travail ; 4°/ que M.
ECLI:FR:CCASS:2015:SO00960
9 juin 2015
X... tendant à être classé au coefficient 600 quand il ressortait de la classification de la convention collective qu'un cadre positon II pouvait être positionné au coefficient 400 et au-dessus, la cour
ECLI:FR:CCASS:2022:C100135
9 février 2022
[T] sur les enfants a été classée sans suite, au motif que l'infraction était insuffisamment caractérisée ; qu'or, le positionnement de Mme [R] s'est accentué ; que selon les services éducatifs, celle-ci
ECLI:FR:CCASS:2024:C200959
17 octobre 2024
n'était pas nécessaire pour permettre à la victime de bénéficier de manière pérenne d'un habitat adapté au handicap causé par l'accident, la cour d'appel a privé sa décision de base légale.
ECLI:FR:CCASS:2014:CO00450
6 mai 2014
que la notion de secours et de soins ininterrompus n'impose pas une prise en charge exclusive, mais seulement continue et principale, de l'adopté simple par l'adoptant, la cour d'appel a violé le texte
édure suiviec/Liliane X
6079a8d99ba5988459c4f1aa
11 mai 2004
professionnelle BOUTET, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FRECHEDE ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LA SOCIETE PIERSON DIFFUSION, partie civile, contre l'arrêt de cour d'appel
613725cacd580146774208ca
25 juin 1998
Jean, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 5 décembre 1996, qui, pour recel d'abus de confiance et infraction à l'article L. 423-11 du Code de la construction
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