La société Imation fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes en remboursement des sommes qu'elle a acquittées sur le fondement des décisions n° 1, 2, 5 et 15 de la commission copie privée et d'accueillir

ni des pièces de procédure qu'il ait saisi les juges du fond d'une telle demande ; D'où il suit que le moyen doit être écarté ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le premier moyen du pourvoi n° D 18-13.737 Enoncé du moyen 15.

en raison de la connexité ; Vu les mémoires et observations complémentaires produits, en demande et en défense ; I - Sur les pourvois de Gilles X... et d'Erick Y... : Sur le moyen unique de cassation

déféré, sauf en ce qu'il a dit que la constitution de partie civile de l'Assedic des Pays de la Loire était irrecevable, alors qu'il convenait de déclarer son action civile recevable, mais, mal fondée

à la société Adia-France (la société), constituée séquestre des fonds provenant de la vente à elle faite d'un fonds de commerce, pour obtenir paiement des impôts dus par le précédent propriétaire ; que

provenant de la "BATIF" ; pour ma part, je m'engage à restituer ces fonds dont j'ai profité dans la période de un an et demi durant laquelle ces détournements se sont déroulés ; je certifie sur l'honneur

; I - Sur le pourvoi de Christian Z... ; Attendu qu'aucun moyen n'est produit ; II - Sur les pourvois des autres demandeurs ; Vu les mémoires produits ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour Daniel

de la saisine du juge d'instruction ; qu'il en résulte que l'exception de nullité de l'ordonnance de renvoi présentée par les époux X... devant la Cour, fondée sur un défaut de saisine du juge d'instruction

en raison de la connexité ; Vu les mémoires en demande, en défense et les observations complémentaires produits ; I - Sur le pourvoi de la société Continentale TMO, représentée par M.

Les pourvois sont joints en raison de la connexité. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

doit vérifier que la demande d'autorisation qui lui est soumise est fondée ; cette demande doit comporter tous les éléments d'information en possession du demandeur de nature à justifier la visite. (.

2012 avait expressément limité la cassation au séquestre des fonds, la cour d'appel en a exactement déduit que les consorts Y... n'étaient pas recevables à former devant elle des demandes qui n'en constituaient

en paiement de la somme de 302 117,84 euros ne se heurtait pas à l'autorité de la chose jugée et la dire recevable, que l'objet de sa demande n'était pas identique à celui de sa précédente demande, la

en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; I - Sur le pourvoi de Marc X... et de l'ASESIF : Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles

, irrecevables ; II-Sur les pourvois des autres demandeurs : Vu les mémoires produits ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'à la suite des révélations faites à la police judiciaire, le 4

de son pouvoir souverain d'appréciation, et dès lors, qu'en matière d'abus de biens sociaux, le point de départ de la prescription triennale doit être fixé au jour où le délit est apparu et a pu être

Z... à la demande du président directeur général de la société Miflex, François C..., la gestion comptable d'Isabelle X... s'avérait plus que critiquable ; qu'en effet, cet expert, après avoir examiné

incident contre le même arrêt ; Les demandeurs au pourvoi principal invoquent, à l'appui de leur recours, les cinq moyens de cassation annexés au présent arrêt ; La demanderesse au pourvoi

le tribunal correctionnel soutenait uniquement les manoeuvres frauduleuses par le fait d'avoir fait sciemment état, dans la demande de prêt, d'éléments fictifs ou inexacts, les juges ont excédé les limites