n'est pas l'auteur de la norme contractuelle, seules les parties au contrat ayant le pouvoir de décider du contenu de leur convention ; qu'en reprochant à M.

Chaumont, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 18-16.831 et U 18-21.341 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° S 18-16.831 : Attendu

a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller ROGNON, et les observations de Me RICARD, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

ne pouvait être tenu pour responsable, même indirectement, de la moins-value des parts cédées" ; que c'est dans l'exercice de leur pouvoir souverain d'appréciation de l'étendue du préjudice causé par

affectant la représentation conventionnelle d'une partie à un acte notarié, qu'elles tiennent en une nullité du mandat, un dépassement ou une absence de pouvoir, sont sanctionnées par la nullité relative

X... pendant cinq ans, a notifié à celui-ci un redressement portant sur les droits de mutation acquittés lors du décès ; que M.

Donne acte à la SCP Ehret & Kirschner du désistement partiel de son pourvoi (n R 02 11292) en faveur de M.

La société Prat Dumas a assigné la notaire en responsabilité et indemnisation.

(le preneur) ; que, le 11 mai 2004, le notaire a notifié au preneur le projet de vente au prix de 1 217 444 euros, comprenant outre les frais de la vente, un honoraire de négociation s'élevant à la somme

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

X..., notaire membre de la SCP Meissonnier, X..., Le Boudec (la SCP), a été constituée, à l'initiative de Mme Julienne Y..., la Fondation Julienne Y... pour l'innovation sociale et humanitaire (la Fondation

civile professionnelle BARADUC et DUHAMEL, et de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, avocats en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

[T] [O] exposait que les notaires ne pouvaient que se convaincre de l'état de vulnérabilité et de l'insanité d'esprit de M.

Z..., avec le concours du notaire des emprunteurs, M.

La SCP [...] a formé un pourvoi incident dirigé contre le même arrêt. La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

et la banque en réparation de leurs préjudices ; Sur le moyen unique du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que le notaire fait grief à l'arrêt de dire qu'il a engagé sa responsabilité envers

Examen des moyens Sur le premier moyen, pris en sa première branche, et le second moyen du pourvoi principal, et sur le moyen unique du pourvoi incident, ci-après annexés 4.

de la société civile professionnelle WAQUET, FARGE et HAZAN, de la société civile professionnelle TIFFREAU, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général FINIELZ ; Statuant sur le pourvoi

D..., demandeur au pourvoi principal, invoque, à l'appui de son recours, les quatre moyens de cassation annexés au présent arrêt La société Couedelo, demanderesse au pourvoi incident, invoque, à l'appui

(Aude), notaire associé de la SCP Z... Ancely Y..., successeur de la SCP Z... Reveron, domicilié en son étude, 2 / M. Jean Z..., domicilié ... (Aude), notaire associé de la SCP Z...