, mais un contrat de maîtrise d'oeuvre, la cour d'appel a justifié sa décision ; Que, dès lors, le moyen doit être écarté ; Et attendu que l'arrêt est régulier la forme ; REJETTE le pourvoi ;

Virginie, 1 - contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juillet 1994, qui, dans l'information suivie notamment contre elle des chefs de complicité d'abus de

Géraldine, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de RENNES, 3ème chambre, en date du 17 février 2003, qui, pour refus de se soumettre aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état

GARDIEN AU SEUL MOTIF QU'IL N'EXERCAIT PLUS SUR LE VEHICULE LES POUVOIRS D'USAGE ET DE CONTROLE ; ALORS QUE, D'AUTRE PART, EN SE BORNANT A RELEVER QUE LE PROPRIETAIRE N'ETAIT PAS PRESENT DANS LE VEHICULE

, LE CONTROLE ET LA DIRECTION DE L'ANIMAL, LE SEUL FAIT D'AGIR DANS L'INTERET D'AUTRUI NE SERAIT PAS, HORS LE CAS DE PREPOSITION, EXCLUSIF DE LA QUALITE DE GARDIEN ; QUE LES JUGES DU FOND, QUI ONT

Jean-Claude, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle , en date du 15 septembre 2000, qui, pour faux et usage de faux, atteinte à la liberté d'accès et à l'égalité des candidats

conseiller PIBOULEAU, les observations de la société civile professionnelle MASSE-DESSEN, GEORGES et THOUVENIN, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DAVENAS ; Statuant sur le pourvoi

, se définit comme l'exercice des pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle sur la chose, cause du dommage ; que, pour décider que les époux Y... n'avaient pas la qualité de gardiens de l'installation

I - Sur les pourvois formés par Jean E... et Jacqueline D... contre les arrêts de la chambre d'accusation de la cour d'appel d'Amiens, n° 108, 109 et 110, du 18 février 1994 : Sur le premier moyen

, faux et usage, contre personne non dénommée, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; I - Sur la recevabilité du

M. le conseiller CASTAGNEDE, et les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour ; Vu la communication faite au Procureur général ; Statuant sur le pourvoi

Sur le second moyen du pourvoi formé contre l'arrêt du 25 mai 2021 Enoncé du moyen 26.

2°/ que le gardien est celui qui exerce sur la chose les pouvoirs d'usage, de direction et de contrôle ; que la société Farge et Magnol, après un premier incident, avait réparé l'installation litigieuse

formé par : - X...Peter, contre l'arrêt de la cour d'appel de RIOM, chambre correctionnelle, en date du 23 juin 1999, qui, pour recels d'abus de biens sociaux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

d'un tournoi de sixte, joué à deux équipes de six joueurs, sur une surface restreinte, si le gardien de but n'exerçait pas sur le ballon les pouvoirs de direction et de contrôle lorsqu'il a frappé à la

d'un tournoi de sixte, joué à deux équipes de six joueurs, sur une surface restreinte, si le gardien de but n'exerçait pas sur le ballon les pouvoirs de direction et de contrôle lorsqu'il a frappé à la

d'opportunité des poursuites, ce magistrat requérait l'ouverture d'une information contre personne non dénommée du chef de faux et usage de faux en écriture privée, escroquerie, abus de confiance et recel

contre l'ordonnance du premier président de la cour d'appel de Lyon, en date du 16 janvier 2024, qui a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention autorisant la direction régionale de

PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi

Jean-Pierre, 1 ) - contre l'arrêt n° 5 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 10 novembre 1999, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de fraude fiscale et passation