Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa sixième branche 4.

le prix stipulé à l'acte de vente ne correspondait pas au prix net de 140 000 euros, le vendeur a assigné l'acquéreur et le notaire en annulation de la promesse de vente et de l'acte de vente, ainsi qu'en

(les consorts X...) la totalité des actions composant le capital social de la société Centre Est dynamite (la société CED) moyennant le paiement d'un prix provisoire ; que le prix définitif devait être

Sur le moyen unique : Vu l'article 12 de la loi du 29 juin 1935 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que les époux Z..., qui ont été assignés en paiement du prix d'un fonds de commerce que leur a vendu

de 530 000 francs ; que, pour tenir compte d'un avoir de la société Dubou, le juge-commissaire a précisé, par ordonnance du 18 juin 1992, que la vente interviendrait pour le prix de 520 000 francs;

provisoire, le prix définitif devant être déterminé au vu d'une situation comptable arrêtée au 28 décembre 1988; que Mme A... a refusé de payer le solde du prix et a assigné les cédants pour les voir

en raison de l'absence de justificatif du prix de référence de quatre-vingt dix-sept produits et de l'omission de la mention "prix conseillé" accompagnée de l'année à laquelle ce prix se rapporte pour

de Toulouse et du Midi Toulousain aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à Mme H... la somme de 3 000 euros ; Dit que sur les diligences du procureur général près

P..., de la SCP Gouz-Fitoussi, avocat de la société Sato France, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 1132-1 et L.

d'abus de biens sociaux, complicité et recel ; Vu l'article 575, alinéa 2, 2 , du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Examen des moyens Sur le premier moyen et sur le troisième moyen, pris en sa seconde branche 5.

bénéficier, en application de l'article 37 de la convention collective, d'un changement de catégorie entraînant une augmentation de sa rémunération, le salarié, qui avait entre temps été placé en position de pré-retraite

Y... à la société du Pré du Moulin, a été autorisée par ordonnance du président d'un tribunal à prendre une inscription d'hypothèque judiciaire provisoire sur un bien, commun aux époux Y... ; que ceux-ci

X..., qui avait pour mission d'établir une esquisse avec relevé sommaire des bâtiments ainsi que les plans, élévations et coupes de principes destinés au pré-chiffrage de l'opération et à son montage financier

principe du contradictoire ; qu'il est établi que les parties ont pu communiquer à l'expert tous les documents qu'elles estimaient utiles de lui remettre, que de nombreux courriers ont été échangés, qu'un pré-rapport

Sturlèse, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 23 septembre 2014), qu'un incendie d'origine indéterminée a pris

d'adjudication de 5 200 euros ; que, se fondant sur un procès-verbal établi postérieurement et indiquant que le prix de vente était, non de 5 200 euros comme indiqué par erreur sur le bordereau, mais

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 8 septembre 1995), que M.

, assigné en paiement la société de droit espagnol Carmen Pedrosa Pintor ; que celle-ci, qui a contesté avoir accepté la proposition de prix de son vendeur, a offert un prix moindre et reconventionnellement

comportant une clause d'indexation du prix basée, d'une part, selon l'indice INSEE de la construction et, d'autre part, selon l'indice d'évolution des prix conventionnés de l'industrie hôtelière ;