devant la juridiction de jugement que dans la mesure où ces charges correspondent à l'imputation d'une faute personnelle à chacun d'entre eux ; que, dès lors, en estimant que les prévenus n'avaient pas

fait l'objet d'une mesure de protection juridique dans les conditions prévues au titre XI du livre Ier du code civil ; que si les éléments de la procédure font apparaître un doute sur l'existence d'une

en détention rendue par le juge des libertés et de la détention ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 145, 802, 591 et 593 du Code de procédure

attaqué, en date du 19 septembre 2002, a rejeté l'exception de nullité de la procédure d'instruction présentée par Louis X... et Jacqueline Y..., divorcée Z... ; "aux motifs que, "sur les travaux de

Y... en son rapport ; Claude D... en ses interrogatoire et moyens de défense ; les parties en cause ont eu la parole dans l'ordre prévu par les articles 513 et 460 du Code de procédure pénale ; le prévenu

Z... qui prétend ne pas avoir été présent dans la chambre où la victime a subi l'agression, de pouvoir affirmer que celle-ci n'a pas eu lieu sous la menace d'une arme ; que l'agression s'est déroulée dès

, le prévenu ne saurait faire grief à la cour d'appel d'avoir omis de mentionner cette formalité, dès lors qu'il est établi qu'il a été appelé à se défendre au cours des débats ; Qu'ainsi le moyen ne

de l'article 618-1 du Code de procédure pénale ; Ainsi jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux

, dès lors qu'il avait déjà déposé en première instance en sa présence ; qu'il n'est pas contesté en l'espèce que Rémi C..., cité par Mathieu Y... devant la Cour, après avoir adressé au Parquet une

la différence entre ces deux quantités ; que lors de la soirée du 8 mai 1999 au cours de laquelle a été effectué le comptage des bouteilles présentes, Yan Y... déclarait aux enquêteurs qu'il s'agissait

de liquide évocateur de sperme (...) ; que, lors de son interrogatoire du 19 juillet 2002, Thierry X... soutenait ne pas avoir attaché les poignets de sa femme avec du ruban adhésif et ne pas l'avoir

pénale, et ensemble, des droits de la défense, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que la chambre d'accusation a rejeté l'exception de nullité de la procédure tirée de la violation de

de son interrogatoire en garde à vue, que jusqu'en février 1996, la partie des recettes devant revenir aux clubs visiteurs et à la fédération française de football leur était versée en numéraire et qu'il

pénale par la loi du 15 juin 2000, n'est d'aucune conséquence sur la régularité des interrogatoires effectués dès lors que Julianne A... qui avait auparavant régulièrement reçu notification de son placement

confirmatif a rejeté les exceptions de nullité de procédure soulevées par le prévenu; "aux motifs que "sur l'exception de nullité tenant à la violation des dispositions de l'article 63-1 du Code de

était soumise "toute personne qui, directement ou indirectement par voie (...) de démarchage, propose à titre habituel à des tiers (...) d'acquérir des droits (...) sur des biens mobiliers lorsque les

jugé et prononcé par la Cour de Cassation, chambre criminelle, en son audience publique, les jour, mois et an que dessus ; Etaient présents aux débats et au délibéré : M.

et auditions ayant eu lieu en novembre et décembre 1992 ; qu'il apparaît ainsi que, jusqu'à l'entrée en vigueur de la loi du 4 janvier 1993, le dossier de procédure ne contenait aucun élément de nature

de son interrogatoire devant la chambre de l'instruction, que c'est au titre de la détention préventive qu'il avait été emprisonné 18 mois en Espagne (cf.

présentée pour la première fois en cause d'appel ; que, dès lors, en estimant au contraire que la Caisse de Prévoyance Sociale de la Polynésie Française devait être déclarée recevable à intervenir pour