d'appel, qui a apprécié, au vu des documents produits, la situation financière des parties, qu'elle a précisée, au moment du prononcé du divorce et dans un avenir prévisible et qui, en allouant une prestation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Alain D., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1986 par la cour d'appel de Saint-Denis

Tatu, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 271 du Code civil ; Attendu que, pour allouer à l'ex-épouse une prestation compensatoire

demande de paiement d'une prestation compensatoire sous la forme d'une rente viagère, Mme Evelyne X... fait valoir qu'il existe une disparité certaine dans les conditions de vie des époux, son mari percevant

l'article 274 du code civil ; 1°) Alors que seul le créancier d'une prestation compensatoire peut demander l'allocation de la prestation compensatoire sous la forme exclusive d'une rente viagère ; qu'en

épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, alors que les premiers juges avaient estimé les charges de M.

C. à verser à son épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle, l'arrêt attaqué, après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que le mari qui avait offert dans un courrier

compensatoire sous forme de rente mensuelle viagère, d'avoir décidé que cette prestation serait réduite d'un quart au moment où M.

épouse une prestation compensatoire sous forme d'une rente mensuelle viagère, alors que, d'une part, les conclusions des parties précisaient que Mme N. exerçait une activité rémunérée, que l'arrêt attaqué

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Martine, Jeanne Marie C., née B., demeurant à Chamalières (Puy-de-Dôme), 44, avenue Jean-Jaurès,

caractère fautif ceux relevés à l'encontre du mari ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen, pris en ses deux branches : Attendu que pour allouer à Mme Y... une prestation

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Monsieur Georges, Lucien X..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 mai 1987 par la cour d'appel de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Claudine X..., épouse Y..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars

[M] à lui payer une prestation compensatoire sous forme de rente à hauteur de 1 500 euros par mois du 1er février 2019 au 30 juin 2020, puis à hauteur de 2 500 euros par mois à compter de cette date, outre

compensatoire provisionnelle dans l'attente des résultats d'une expertise ; que le pourvoi formé par le mari contre les dispositions de cette décision, relatives au divorce et la prestation compensatoire

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, la cour d'appel n'a pas méconnu l'objet du litige ; qu'en sa première branche,

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code

ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère ; qu'il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272 du Code