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8 342 résultats pour « prestations de service à l'égard de tiers »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100854

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100855

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100856

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100857

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100858

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100859

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

AU MOTIF QUE en l'espèce, un contrat de prestation de services a été conclu le 29 juin 2006 entre Mme Fabienne C... et la société EDEN.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100860

Cassation

12 juillet 2012

12 juillet 2012

Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services.

Source officielle
CC

comm

613724bbcd58014677417eac

Cassation

3 octobre 2006

3 octobre 2006

hypothécaire et de 1 201,01 euros plus 3 000 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que la régularité des délégations de pouvoir subséquentes permettant au préposé d'une société de déclarer

Source officielle
CC

cr

ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z

6079a8ca9ba5988459c4ef58

Cassation

17 décembre 2002

17 décembre 2002

de naissance subordonnée à la condition que l'un des parents soit de nationalité française ou ressortissant européen ; qu'une publicité a été donnée à cette mesure dans "la lettre du maire" sous le titre

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00097

Cassation

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[W] comme « un cancérologue star en VRP de l'industrie du tabac » (passage 1 et 1bis), « s'appuyant sur des articles de presse plutôt que des données scientifiques » (passage 2 et 2bis), ayant « troqué

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495

Cassation

28 mars 2018

28 mars 2018

, n'avait pas le profil pour occuper le poste de responsable du service communication de la BFM, sans rechercher si, en lui fournissant une formation complémentaire, la société ne lui aurait pas permis

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100447

Cassation

3 mai 2018

3 mai 2018

sa responsabilité, avec l'expert dont il s'est adjoint les services, que lorsqu'il affirme à l'égard de l'acquéreur l'authenticité d'une oeuvre sans l'assortir de réserve, en particulier dans le catalogue

Source officielle
CC

civ2

613723d4cd5801467740eb04

Cassation

31 janvier 2002

31 janvier 2002

.. ont interjeté appel de ce jugement ; Sur le second moyen : Attendu que l'agence Le Cabinet Bono Bernard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... une certaine somme à titre

Source officielle
CC

cr

6137264ccd58014677424794

Cassation

30 avril 2003

30 avril 2003

effectivement réalisées par les diverses sociétés de prestations de services et de procéder à leur évaluation, ledit expert a retenu, aux termes d'importantes investigations ayant consisté à reconstituer

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C100900

Cassation

26 septembre 2018

26 septembre 2018

; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à restituer le capital prêté, l'arrêt relève que l'emprunteur a signé sans réserve l'attestation de livraison et de réalisation des prestations de service ;

Source officielle
CC

cr

6137260ecd580146774229f2

Cassation

1 juin 2005

1 juin 2005

découverte des fraudes à la TVA dès lors que la vérification de comptabilité avait été l'occasion de constater l'absence de déclaration de TVA et que tous les contribuables, ayant une activité de prestation

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

[J] tout en constatant qu'il avait alerté à plusieurs reprises ses supérieurs hiérarchiques sur des pratiques irrégulières dans l'achat de prestations de services à la société Issartel et qu&

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593

Cassation

7 juillet 2021

7 juillet 2021

Aux termes de ce texte, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité

Source officielle
CC

cr

61372581cd5801467741e54a

Cassation

9 octobre 1995

9 octobre 1995

.-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action

Source officielle
CC

cr

édure suivie, notammentc/Louis Y

6137257acd5801467741e19a

Cassation

12 octobre 1993

12 octobre 1993

de services en constatant que le brûleur et le grillage ont été livrés au prévenu avant l'entrée de celui-ci à Paris Print et que la fourniture de l'évier, dénoncée par une lettre anonyme, ne saurait

Source officielle

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