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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2012:C100854
12 juillet 2012
Dans ces conditions, il y a lieu de prononcer l'annulation du contrat de crédit affecté au financement du contrat de prestation de services.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100855
ECLI:FR:CCASS:2012:C100856
ECLI:FR:CCASS:2012:C100857
ECLI:FR:CCASS:2012:C100858
ECLI:FR:CCASS:2012:C100859
AU MOTIF QUE en l'espèce, un contrat de prestation de services a été conclu le 29 juin 2006 entre Mme Fabienne C... et la société EDEN.
ECLI:FR:CCASS:2012:C100860
comm
613724bbcd58014677417eac
3 octobre 2006
hypothécaire et de 1 201,01 euros plus 3 000 euros à titre chirographaire, alors, selon le moyen, que la régularité des délégations de pouvoir subséquentes permettant au préposé d'une société de déclarer
cr
ésultant de l'irrecevabilité alléguée des poursuitesc/Catherine Z
6079a8ca9ba5988459c4ef58
17 décembre 2002
de naissance subordonnée à la condition que l'un des parents soit de nationalité française ou ressortissant européen ; qu'une publicité a été donnée à cette mesure dans "la lettre du maire" sous le titre
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00097
27 janvier 2026
[W] comme « un cancérologue star en VRP de l'industrie du tabac » (passage 1 et 1bis), « s'appuyant sur des articles de presse plutôt que des données scientifiques » (passage 2 et 2bis), ayant « troqué
soc
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00495
28 mars 2018
, n'avait pas le profil pour occuper le poste de responsable du service communication de la BFM, sans rechercher si, en lui fournissant une formation complémentaire, la société ne lui aurait pas permis
ECLI:FR:CCASS:2018:C100447
3 mai 2018
sa responsabilité, avec l'expert dont il s'est adjoint les services, que lorsqu'il affirme à l'égard de l'acquéreur l'authenticité d'une oeuvre sans l'assortir de réserve, en particulier dans le catalogue
civ2
613723d4cd5801467740eb04
31 janvier 2002
.. ont interjeté appel de ce jugement ; Sur le second moyen : Attendu que l'agence Le Cabinet Bono Bernard fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée à payer aux époux Y... une certaine somme à titre
6137264ccd58014677424794
30 avril 2003
effectivement réalisées par les diverses sociétés de prestations de services et de procéder à leur évaluation, ledit expert a retenu, aux termes d'importantes investigations ayant consisté à reconstituer
ECLI:FR:CCASS:2018:C100900
26 septembre 2018
; Attendu que, pour condamner l'emprunteur à restituer le capital prêté, l'arrêt relève que l'emprunteur a signé sans réserve l'attestation de livraison et de réalisation des prestations de service ;
6137260ecd580146774229f2
1 juin 2005
découverte des fraudes à la TVA dès lors que la vérification de comptabilité avait été l'occasion de constater l'absence de déclaration de TVA et que tous les contribuables, ayant une activité de prestation
ECLI:FR:CCASS:2021:SO00539
12 mai 2021
[J] tout en constatant qu'il avait alerté à plusieurs reprises ses supérieurs hiérarchiques sur des pratiques irrégulières dans l'achat de prestations de services à la société Issartel et qu&
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00593
7 juillet 2021
Aux termes de ce texte, sont dépourvus de caractère distinctif les signes ou dénominations pouvant servir à désigner une caractéristique du produit ou du service, et notamment l'espèce, la qualité
61372581cd5801467741e54a
9 octobre 1995
.-5 de la loi du 3 août 1995, sont amnistiés, lorsque, comme en l'espèce, ils sont antérieurs au 18 mai 1995, les délits prévus par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse ; qu'ainsi l'action
édure suivie, notammentc/Louis Y
6137257acd5801467741e19a
12 octobre 1993
de services en constatant que le brûleur et le grillage ont été livrés au prévenu avant l'entrée de celui-ci à Paris Print et que la fourniture de l'évier, dénoncée par une lettre anonyme, ne saurait
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