qu'ils ont eux-mêmes déclarées comme se rapportant aux reventes de fournitures et sur lesquelles ils ont acquitté cette taxe au titre de leurs propres prestations ; qu'il ajoute qu'il n'est pas établi

Après mise en demeure de régler des échéances impayées, restée vaine, le prêteur s'est prévalu de la déchéance du terme le 19 février 2019. 2.

[S] au motif qu'il y avait exercé ses fonctions de directeur commercial fournitures industrielles dans le cadre d'une convention de prêt de main d'oeuvre à but non lucratif, quand elle avait constaté que

de services annexes tels que le ménage, les transferts vers l'aéroport, la fourniture de petits-déjeuners sont optionnels et ne permettent pas d'apparenter cette exploitation à une activité commerciale

taux légal à compter du 26 avril 2011, d'AVOIR débouté la société Castel & Fromaget du surplus de sa demande en paiement, d'AVOIR débouté la société Castel & Fromaget de sa demande relative à la fourniture

X..., journaliste reporter-photographe, titulaire de la carte professionnelle, a collaboré, à partir de septembre 1982, avec la société Sipa Presse, agence de presse photographique, étant rémunéré par

[E] ‘‘d'exercer quelque fonction que ce soit'' dans une entreprise concurrente de la société Homeperf, ‘‘ayant pour activité la fourniture et/ou le négoce de prestations de services en matière de service

La société Europe News exerce l'activité d'agence de presse et notamment la fourniture et la diffusion de toute matière d'information sur tout support écrit, sonore ou visuel.

et la résiliation judiciaire du contrat de location longue durée, l'arrêt retient d'abord qu'il y a lieu de constater l'inexécution du contrat de fournitures, faute de livraison de boissons chaudes à

Domofinance (le prêteur). 2.

des spécialités pharmaceutiques et des produits et prestations mentionnés au deuxième de ces textes ; qu'en ne tirant pas les conséquences du fait que l'antianémique Venofer, administrable en cours de

aucune spécificité et qui peut être utilisé indépendamment de la fourniture des prestations convenues, fût-ce moyennant un surcoût ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations de la cour d'appel que

I... fait valoir que le prêteur a indûment versé les fonds au vendeur, sur la seule foi d'un certificat de livraison, dont il dénie la signature, et qui n'établirait pas la parfaite exécution des prestations

fournie par la société Manualis ne pouvait porter sur l'ensemble du lot gros oeuvre et que la seule fourniture de main d'oeuvre absorbait le prix du marché ; que M.

faisant partie d'une résidence de services soumise au statut de la copropriété ; que l'association Résidence Bocage parc (l'association), à qui l'assemblée générale des copropriétaires avait confié la fourniture

l'acquéreur-emprunteur l'obligation de restituer au prêteur le capital prêté. 7.

, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 novembre 2017), que les sociétés Auchan et Immochan ont signé avec la société Elutions, un contrat de fourniture

une discrimination fondée sur un des critères visés par les textes répressifs ; que le procédé de testing, qui consiste pour un groupe de personnes à organiser une opération en vue de solliciter la fourniture

(les emprunteurs) ont souscrit un crédit d'un montant de 28 500 euros auprès de la société Groupe Sofemo, aux droits de laquelle se trouve la société Cofidis (le prêteur), pour financer la fourniture et

(Clermont-Ferrand, 19 novembre 1998) a annulé ce redressement ; Attendu que l'URSSAF fait grief au jugement d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, 1 ) que faute d'avoir recherché si les prestations