Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

X..., ayant pour origine le plan social, n'était pas un complément de ressources constituant une prestation sociale non couverte par l'AGS, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

nationale du CREDIT AGRICOLE à laquelle font expressément référence les bulletins de salaire de Monsieur X... et dont celui-ci produit des extraits ; que l'article 11 de la convention collective, intitulé

Il a saisi la juridiction prud'homale pour contester la régularité et le bien-fondé de son licenciement. Examen du moyen Sur le moyen, pris en sa première branche Enoncé du moyen 3.

C'est à juste titre que le tribunal, après avoir relevé que les indemnités de licenciement en ce qu'elles constituent une charge de personnel sont généralement inscrites au compte 64, a par des motifs

d'une prime qu'il aurait perçue en l'absence de discrimination ; que la Cour d'appel qui a confirmé le jugement ayant constaté que le salarié avait été privé des primes réservées au personnel encadrant

nationale des activités du déchet de 1957, annulée et remplacée par la convention collective du 11 mai 2000, qui a pris effet à compter du lendemain de la parution de l'arrêté d'extension du 5 juillet

professionnelle GASCHIGNARD, avocats en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général référendaire CABY ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

Sur le premier moyen, pris en ses quatre branches : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt confirmatif attaqué (Chambéry, 12 avril 1984), que M.

à la convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes inadaptées et handicapées. » Réponse de la Cour 5.

O..., en exécution de ce plan, ont été contractualisées et constituent en conséquence un élément de rémunération contractuel devant être pris en compte dans l'assiette de calcul de l'indemnité conventionnelle

présence dans le réseau.

le redressement ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu que la CGR fait grief à la cour d'appel d'avoir dit que la mise en demeure ne doit pas être annulée, alors, selon le moyen

08 16.103 et n° D 08 16.158 : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix en Provence, 25 octobre 2007), qu' assurée selon police "dommages-ouvrage" auprès de la société Axa France IARD, la société en nom collectif

X... entrait dans la requalification de sa relation avec la société Cofigolf sans distinguer les cours collectifs, l'école de golf, les activités annexes et les cours privés et que c'est à tort que l'employeur

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué d'avoir condamné le Docteur Y... à payer à Madame X... une prime de secrétariat de 516 euros ; AUX MOTIFS QUE la prime de secrétariat

nationale de l'hospitalisation privée du 18 avril 2002 pour les cadres supérieurs et cadres dirigeants, soit six mois, sur le fondement du principe d'égalité de traitement ; Attendu que pour faire droit

Il est également fondé à se prévaloir de ce que le projet d'accord collectif, comme l'accord collectif du 18 février 2016 prévoyaient la signature d'un avenant stipulant les mesures individuelles

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa quatrième branche, qui est recevable comme étant de pur droit : Vu l'article 6 paragraphe 1 de la

sa décision de base légale ; Et sur le second moyen du pourvoi de l'employeur, pris en sa cinquième branche : Vu la délibération D 5 de la convention collective nationale de prévoyance et de retraite