que si aucune autre action n'est ouverte au demandeur ; qu'en ayant déclaré l'action de in rem verso intentée par l'agent immobilier et son mandataire judiciaire irrecevable, après avoir pourtant écarté

des travaux effectivement réalisés et que ce dernier a sollicité l'indemnisation du préjudice causé par le retard de livraison ; Attendu que la société Tellif fait grief à l'arrêt de la condamner à

Duplat, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique commun aux pourvois principal et provoqué, pris en ses deux branches : Attendu que le 8 juin 1993, Marc

au personnel IDABUS issu des VFD, la prime de fin d'année, et la prime de vacances, et l'indemnisation de l'organisme assureur étant fonction du salaire brut soumis à une cotisation au cours des 12 mois

ITE a été intégrée dans le salaire contractuel de base de M.

[E] a assigné en responsabilité et indemnisation M.

[C] a assigné Mme [V] et l'assureur devant un tribunal judiciaire, en présence de la caisse primaire d'assurance maladie des Bouches-du-Rhône, en indemnisation de ses préjudices.

X... a saisi le tribunal de grande instance de Colmar qui, par jugement du 16 janvier 2001, au vu d'expertises médicales, a admis une aggravation de 10 %, mais a rejeté la demande d'indemnisation au titre

Mme [O], Mme [S] [C] et Mme [J] [C] font grief à l'arrêt de dire que l'arrêt du 10 janvier 2020 sera rectifié et que dans l'exposé du litige seront intégrées aux côtés de l'intimée les intervenantes volontaires

U... fait grief à l'arrêt d'intégrer à l'actif de la succession les primes d'assurance sur la vie versées par la défunte à l'un de ses enfants, désigné comme bénéficiaire, alors : « 1°/ que les termes

à l'exclusion des mêmes éléments; que la prime Bordeaux Nord qui était un élément permanent et obligatoire de la rémunération constituait une prime non aléatoire, comme telle intégrée aussi bien au salaire

, pour certains chefs de préjudice, ne saurait priver une personne de la possibilité de saisir le juge pour obtenir l'indemnisation d'autres chefs de préjudice ; qu'au cas d'espèce,

redressement relatif aux prestations concernant la garde des enfants et aux allocations versées aux parents d'enfants handicapés et a confirmé le redressement relatif à la fourniture des repas des internes

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 11 octobre 2018), Mme O... a été engagée le 5 juillet 2004 en qualité de sous-directrice auprès de l'unité clientèle privée par la société Lombard Odier Gestion, aux droits

prescription de l'action, en faisant valoir que la consolidation était acquise depuis 1994, date à laquelle elle avait cessé toute thérapeutique, et contesté sa responsabilité ; Sur le moyen unique, pris

Sur le deuxième moyen, pris en sa première branche, du pourvoi principal Enoncé du moyen 9. La société ID Bretagne et M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que M.

demande d'indemnisation de M. et Mme X... au motif que leur contestation de la mise en oeuvre des mesures raisonnables par le transporteur ne pouvait être prise en compte faute d'être étayée par un avis

Jean-Philippe P..., domicilié [...], pris en qualité de liquidateur judiciaire de la société Odélia résidences, 2°/ à la société MJ synergie, société d'exercice libéral à responsabilité limitée, dont

des sommes qu'il aurait perçues si le cautionnement avait été fourni et avoir dû exposer de multiples frais de procédure pour parvenir à son indemnisation ; Sur le moyen unique du pourvoi n° E 02-18.182