la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 5 février 1996), que la société HL Serrurerie a assigné, le 3 décembre 1992, la société Sceria en paiement de la somme de 110 780, 82 francs en principal

[T], que le passif de la nouvelle structure était principalement composé des dettes de la première procédure collective et que l'activité de M.

Le 7 février 2022, l'administration des douanes a fait pratiquer, pour le paiement de cette dette, une saisie administrative à tiers détenteur dont M.

autrui qui avait réglé la dette garantie, ne disposaient pas de recours subrogatoire contre le débiteur principal, pourtant libéré envers le créancier principal par le paiement fait par leur auteur au

apos;est qu'une modalité de recouvrement d'une créance du Trésor Public que le débiteur [I] ne pouvait ignorer au moment de la cession de créance en septembre 2014, cette connaissance de la dette

par la valeur nette au 1er janvier de l'année d'imposition, de l'ensemble des biens, droits et valeurs imposables ; que doivent donc être déduites de la valeur de ces biens, droits et valeurs, les dettes

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se

X... fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'il est de principe que toute décision doit, à peine de nullité, être motivée ; que le Tribunal, qui se

constitue un point de droit; qu'en l'état de conclusions d'appel par lesquelles les époux X... contestaient à la fois l'existence de la dette et la prétendue défaillance du débiteur principal, la cour

Services, dont Mme X... était gérante, le receveur principal des impôts a assigné cette dernière, afin qu'elle soit déclarée solidairement responsable du paiement de la dette due à sa caisse par la société

et le principe de la contradiction ; et alors, d'autre part, qu'en toute hypothèse, la cour d'appel dénature la lettre du 27 décembre 1984 contenant reconnaissance de sa dette par M.

L..., dont la dette envers la société CGI avait été opportunément éteinte et qui, bénéficiaire du paiement par la société, avait vu ladite dette acquittée par quelqu'un qui ne la devait pas ; qu'en jugeant

douanière issue du droit de l'Union puisqu'elle méconnaît le principe de primauté du droit de l'Union ; qu'en retenant pourtant qu'en procédant à l'inscription du privilège de Trésor, l'administration

; qu'en soulevant d'office le moyen tiré de l'acceptation par la société Desse de ce mode de preuve, sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé le principe du contradictoire et

commerciaux ; qu'avant que la SCI "La Volonté" ne vende l'immeuble loué à la SNC "Avoriaz Coeur de Station", elle a ainsi admis, devant le juge de l'exécution, le principe

et leur montant, en jugeant que l'accord transactionnel du 2 juin 2017 qui a fixé la dette était sans effet rétroactif et n'avait emporté aucune conséquence sur le principe et le montant de l'impôt contesté

et leur montant, en jugeant que l'accord transactionnel du 2 juin 2017 qui a fixé la dette était sans effet rétroactif et n'avait emporté aucune conséquence sur le principe et le montant de l'impôt contesté

de leur contribution à la dette à hauteur de 15 % pour M.

de la contradiction; qu'ainsi, en relevant d'office que la compensation entre les dettes réciproques des sociétés GETE Construction et Quillery s'était opérée de plein droit le 31 décembre 1986, bien

moyen de cassation, pris de la violation des articles 1741 et 1745 du Code général des impôts, L. 232 du Livre des procédures fiscales, 591 et 593 du Code de procédure pénale, ensemble violation du principe