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7 878 résultats pour « principe du secret »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866

Cassation

12 juillet 2022

12 juillet 2022

d'égalité de traitement entre salariés ayant les mêmes qualifications ou dudit principe entendu dans les rapports entre salariés de qualifications différentes, et qu'il résultait de ce qui précédait que

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00866

Cassation

11 septembre 2024

11 septembre 2024

ont été proclamés le 25 novembre 2022 et de la débouter de ses demandes, alors « que le recours au vote électronique est soumis à l'adoption de diverses mesures et précautions visant à garantir la sécurité

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2017:CR01860

Cassation

11 juillet 2017

11 juillet 2017

et de la détention a autorisé la perquisition du cabinet médical ainsi que la nullité des saisies opérées ; qu'il estime en effet que les informations détenues par un médecin étant couvertes par le secret

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100720

Cassation

13 novembre 2025

13 novembre 2025

uninominal majoritaire à deux tours », le législateur ayant veillé à respecter le principe de proportionnalité afin que les dérogations au principe d'égalité et de non-discrimination à raison du sexe,

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200652

Cassation

16 mai 2019

16 mai 2019

responsabilité limitée, 4°/ à la société Groupe Averia, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Averia distribution, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi principal

Source officielle
CC

cr

é d'une accusation en matière pénale dirigéec/René X

613725fbcd580146774220dc

Cassation

4 avril 2001

4 avril 2001

fondamental consacré par l'article 6-1 ; que ladite publicité protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; qu'elle constitue aussi l'un des moyens de contribuer

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

de souveraineté des États et de son corollaire, le principe de non-ingérence d'un État envers un autre État, que les juridictions françaises n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'application, inhérente à

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO01398

Cassation

3 octobre 2018

3 octobre 2018

généraux du droit électoral ; Attendu que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet

Source officielle
CC

cr

61372620cd58014677423222

Cassation

22 octobre 2003

22 octobre 2003

décision de la Commission ordonne à la société Brasseries Kronenbourg SA de se soumettre à une vérification qui porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées dans le secteur

Source officielle
CC

cr

6137262bcd580146774237c8

Cassation

10 septembre 2002

10 septembre 2002

: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, du principe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C201247

Cassation

1 décembre 2022

1 décembre 2022

La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de refus de l'URSSAF.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

du contradictoire, que ce principe doit être concilié avec le secret des affaires, sans établir que les réponses aux questionnaires et les contributions non communiquées étaient couvertes par le secret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

du contradictoire, que ce principe doit être concilié avec le secret des affaires, sans établir que les réponses aux questionnaires et les contributions non communiquées étaient couvertes par le secret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

du contradictoire, que ce principe doit être concilié avec le secret des affaires, sans établir que les réponses aux questionnaires et les contributions non communiquées étaient couvertes par le secret

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

du contradictoire, que ce principe doit être concilié avec le secret des affaires, sans établir que les réponses aux questionnaires et les contributions non communiquées étaient couvertes par le secret

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cr

ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187

Cassation

30 septembre 2025

30 septembre 2025

de l'enquête ou les exigences tirées du principe de la contradiction ; qu'en jugeant dès lors après avoir dressé la liste des seuls éléments en sa possession, dont il ne ressortait pas qu'il ait été en

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comm

ECLI:FR:CCASS:2016:CO00820

Cassation

4 octobre 2016

4 octobre 2016

demande de mainlevée de la confidentialité de certaines pièces uniquement au regard de la qualité procédurale de la demanderesse, sans égard pour les critères pertinents d'une décision relative au secret

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00670

Cassation

21 avril 2020

21 avril 2020

pièces lors d'une perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat, est contraire à la Constitution et notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui pose le principe

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C200394

Cassation

28 mai 2020

28 mai 2020

Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 2019), la Société noiséenne d'outillage de presse (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de la décision du

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CC

cr

613725f1cd58014677421b64

Cassation

27 juin 2001

27 juin 2001

réquisition n'exclut pas une remise volontaire de la part de la banque, remise d'ailleurs concrétisée par les procès-verbaux d'annexes (D. 86 et D. 295) ; que si René Y... évoque alors une violation du secret

Source officielle

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