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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2022:SO00866
12 juillet 2022
d'égalité de traitement entre salariés ayant les mêmes qualifications ou dudit principe entendu dans les rapports entre salariés de qualifications différentes, et qu'il résultait de ce qui précédait que
ECLI:FR:CCASS:2024:SO00866
11 septembre 2024
ont été proclamés le 25 novembre 2022 et de la débouter de ses demandes, alors « que le recours au vote électronique est soumis à l'adoption de diverses mesures et précautions visant à garantir la sécurité
cr
ECLI:FR:CCASS:2017:CR01860
11 juillet 2017
et de la détention a autorisé la perquisition du cabinet médical ainsi que la nullité des saisies opérées ; qu'il estime en effet que les informations détenues par un médecin étant couvertes par le secret
civ1
ECLI:FR:CCASS:2025:C100720
13 novembre 2025
uninominal majoritaire à deux tours », le législateur ayant veillé à respecter le principe de proportionnalité afin que les dérogations au principe d'égalité et de non-discrimination à raison du sexe,
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200652
16 mai 2019
responsabilité limitée, 4°/ à la société Groupe Averia, société par actions simplifiée, venant aux droits de la société Averia distribution, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs au pourvoi principal
é d'une accusation en matière pénale dirigéec/René X
613725fbcd580146774220dc
4 avril 2001
fondamental consacré par l'article 6-1 ; que ladite publicité protège les justiciables contre une justice secrète échappant au contrôle du public ; qu'elle constitue aussi l'un des moyens de contribuer
ECLI:FR:CCASS:2026:CR00873
23 juin 2026
de souveraineté des États et de son corollaire, le principe de non-ingérence d'un État envers un autre État, que les juridictions françaises n'ont pas le pouvoir d'apprécier l'application, inhérente à
ECLI:FR:CCASS:2018:SO01398
3 octobre 2018
généraux du droit électoral ; Attendu que le recours au vote électronique pour les élections professionnelles, subordonné à la conclusion d'un accord collectif garantissant le secret du vote, ne permet
61372620cd58014677423222
22 octobre 2003
décision de la Commission ordonne à la société Brasseries Kronenbourg SA de se soumettre à une vérification qui porte sur sa participation éventuelle à des accords et/ou pratiques concertées dans le secteur
6137262bcd580146774237c8
10 septembre 2002
: Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 29, alinéa 1er, et 32, alinéa 1er, de la loi du 29 juillet 1881, du principe
ECLI:FR:CCASS:2022:C201247
1 décembre 2022
La société a saisi une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale d'un recours à l'encontre de la décision de refus de l'URSSAF.
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00212
14 février 2018
du contradictoire, que ce principe doit être concilié avec le secret des affaires, sans établir que les réponses aux questionnaires et les contributions non communiquées étaient couvertes par le secret
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00213
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00214
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00211
ECLI:FR:CCASS:2025:CR01187
30 septembre 2025
de l'enquête ou les exigences tirées du principe de la contradiction ; qu'en jugeant dès lors après avoir dressé la liste des seuls éléments en sa possession, dont il ne ressortait pas qu'il ait été en
ECLI:FR:CCASS:2016:CO00820
4 octobre 2016
demande de mainlevée de la confidentialité de certaines pièces uniquement au regard de la qualité procédurale de la demanderesse, sans égard pour les critères pertinents d'une décision relative au secret
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00670
21 avril 2020
pièces lors d'une perquisition au cabinet ou au domicile d'un avocat, est contraire à la Constitution et notamment à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen qui pose le principe
ECLI:FR:CCASS:2020:C200394
28 mai 2020
Selon l'arrêt attaqué (Besançon, 12 février 2019), la Société noiséenne d'outillage de presse (la société) a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande en inopposabilité de la décision du
613725f1cd58014677421b64
27 juin 2001
réquisition n'exclut pas une remise volontaire de la part de la banque, remise d'ailleurs concrétisée par les procès-verbaux d'annexes (D. 86 et D. 295) ; que si René Y... évoque alors une violation du secret
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