(la caisse) a notifié à la société un indu ; que la société a saisi d'un recours une juridiction de la sécurité sociale ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 165-

à la charge des organismes de sécurité sociale en avisent la caisse, qui notifie au professionnel les griefs retenus à son encontre, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que la caisse

ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat, TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ; Attendu que pour ordonner la prise en charge d'une préparation pharmaceutique consistant

de vente au public, taxe à la valeur ajoutée comprise, est fixé par application à son prix d'achat, TVA non comprise, d'un coefficient multiplicateur ; Attendu que pour ordonner la prise en charge

2022 par le tribunal judiciaire de Lille (pôle social), dans le litige l'opposant à l'association [4], dont le siège est [Adresse 2], prise en son unité de dialyse de [Localité 3], défenderesse à la cassation

2022 par le tribunal judiciaire de Lille (pôle social), dans le litige l'opposant à l'association [4], dont le siège est [Adresse 2], prise en son unité de dialyse de Gravelines, défenderesse à la cassation

), dans le litige l'opposant à la société Hôpital privé de [1], société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], défenderesse à la cassation.

La société a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale. Examen du moyen Énoncé du moyen 4.

maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de

maladie la prise en charge de la marge bénéficiaire de 15 % lors de la délivrance de médicaments antirétroviraux dispensés par la pharmacie hospitalière à des malades ambulatoires, que sur le refus de

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