, comme cela aurait dû l'être, mais uniquement parce que la Cogese, via le groupe Z... et la société Lyonnaise des Eaux, était en mesure de procurer au maire les dons et avantages à usage personnel ci-dessus

Wilson, à Paris (16ème), en cassation d'un arrêt rendu le 24 juin 1986 par la cour d'appel de Paris (18ème chambre section D), au profit de la société anonyme MEMOREX, dont le siège est ..., à Levallois-Perret

X... les sommes de 638,32 € bruts de congés payés y afférents et 500 € de dommages et intérêts, d'autre part, ordonné à la société Lor la remise à M. K...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Manuel Canovas, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

payés au personnel repris par la société PVO et licencié par elle, ainsi que des loyers et autres paiements effectués par cette dernière ; que la société Delami et ses dirigeants ont demandé la fixation

mai 1985, estimée effective, condamné les Etablissments X..., à payer à Me Z... ès qualités la somme de 245 000 francs, outre le solde du prix du stock de marchandises, soit la somme de 15 000 francs

l'une des parties au remboursement de sommes à Pôle emploi.

et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne la société Dyese France aux dépens ; En application de l'article 700

part qu'ainsi, si le loyer a été fixé au début, comme le soutient Alain X..., à une valeur nettement en dessous du prix du marché, c'est justement parce qu'Alain X..., dirigeant de fait des deux sociétés

saisies sur le compte de la société Juliette et de sommes saisies sur le compte de la société BEA ; " aux motifs qu' il résulte de l'article 131-21 du code pénal que peuvent être confisqués les biens

PAR CES MOTIFS, la Cour : REJETTE le pourvoi ; Condamne la société Cabinet Bringer aux dépens ; En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande formée par la société

afin d'obtenir le paiement de primes de panier et de conduite ; Attendu que la société Colas Ile-de-France Normandie fait grief à l'ordonnance attaquée (conseil de prud'hommes de Créteil, 21 octobre

[D] ne dispose d'aucun patrimoine immobilier mais détient des parts sociales dans la société MARIGNY PARTICIPATIONS, d'une valeur estimée de 4.000.000 euros et dans la société IDEC, pour une valeur estimée

de la vallée du Lot (ECVL), qui était intervenue dans la construction d'un groupe de cinq immeubles, pour le compte de la société civile immobilière Résidence du Parc (SCI), a fait assigner celle-ci en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société de presse de la Réunion (SPR), société anonyme, dont le siège est ..

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Miko, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt

de payer les rappels de salaire et de congés payés, en contestant de manière fallacieuse la qualité de salariée de Mme M...

fût, comme associé de la société Unifrex au courant du caractère fictif du chiffre d'affaires correspondant qui apparaissait dans les comptes de résultant ; "alors, que d'une part, le délit de présentation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme France véhicules industriels, dont le siège social est à Golbey

francs, fixé le préjudice soumis au recours des tiers payeurs à la somme de 2 842 719,62 francs, condamné Alexandre Z... à payer à Jean-Luc Y..., déduction faite des recours des organismes payeurs, la