, la saisie-attribution produit un effet attributif immédiat qui ne peut être remis en cause par la survenance d'un jugement de redressement ou de liquidation judiciaire lorsqu'à la date du jugement d'ouverture

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 28 septembre 1999), que la BNP (la banque) a fait pratiquer une saisie-attribution

d'appel a violé l'article 954 du code de procédure civile ». 4.

Les 8 et 31 octobre 2018, elle a fait procéder à une saisie-attribution sur les comptes bancaires de Mme [U] et à une saisie-attribution à exécution successive entre les mains de la caisse d'allocations

Faits et procédure 1.

CONSEQUENCES DOMMAGEABLES DE L'ACCIDENT LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 507, 508 ET 485 DU CODE DE PROCEDURE

concerne cette première procédure de passation de marchés ; qu'en ce qui concerne la seconde procédure de marché négocié engagée le 30 mai 1994 ayant donné lieu à l'attribution du marché à la société X

Faits et procédure 1.

individuelles et collectives des salariés de restrictions que si elles sont justifiées par la nature de la tâche à accomplir et proportionnées au but recherché ; que spécialement, l'employeur ne peut procéder

Services ont par actes du 30 août au 13 septembre 1994, fait procéder à son encontre à une saisie-attribution, entre les mains de la société Bric Fruits ; qu'au motif qu'elle avait cédé antérieurement,

Y... au motif que la procédure de saisie-attribution n'avait fait l'objet d'aucune contestation devant le juge de l'exécution dans le délai prévu par l'article 45 de la loi du 9 juillet 1991 et par l'article

X... n'était pas fondée par les nombreux frais restant à sa charge du fait de la procédure, a violé l'article 700 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que si l'octroi de l'aide juridictionnelle

conseil de prud'hommes de Grasse à payer certaines sommes à son ex-salariée Mme Y..., au titre de salaires et de diverses indemnités ; qu'il s'est acquitté de ces condamnations notamment selon des procédures

somme de 800 € à titre de dommages-intérêts ; AUX MOTIFS QU'en maintenant son appel, alors qu'elle savait depuis le 19 août 2008 qu'elle ne disposait d'aucun titre exécutoire définitif justifiant la procédure

Faits et procédure 1.