société Rehau Plastiks fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir déclaré injustifié le licenciement de Mme X..., alors, selon le pourvoi, qu'en se bornant à constater la possibilité pour l'employeur de procéder

sans en tirer la conséquence que l'acte ne valait pas signification, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé l'article 672 du nouveau Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces soumises à l'examen de la Cour de cassation ce qui suit. 2.

édifiée ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles L. 421-1, L. 480-1, L. 480-4, L. 480-5, L. 480-7 du Code de l'urbanisme, 591 et 593 du Code de procédure

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure ce qui suit. 2.

relèvement de la peine d'interdiction définitive du territoire français ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 702-1 et 703 du Code de procédure

personnes inadaptées et handicapées, en cas de recrutement de personnel ayant exercé des fonctions identiques ou assimilables dans des établissements ou services de nature différente, pour les emplois nécessitant

litigieuse et d'avoir ordonné sa licitation ; Attendu qu'après avoir relevé que le partage en nature du bâtiment devrait donner lieu à la création d'un régime de copropriété entre les indivisaires, nécessitant

temps partiel à son domicile ; qu'en jugeant fondé sur une cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé à raison du refus opposé par le salarié à la proposition de reclassement sur un poste nécessitant

deuxième branches : Attendu que la société Belgim fait grief à l'arrêt de dire que la juridiction française n'est pas compétente, alors, selon le moyen : 1°/ que s'il existe un lien de connexité nécessitant

une aide au déplacement technique ou humaine mais ne nécessitant ni brancardage ni portage; - déficience ou incapacité intellectuelle ou psychique nécessitant l'aide d'une tierce personne pour

Faits et procédure 3. Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 9 juin 2020), le 26 décembre 2009, [Z] [I], présentant une fracture d'une cheville, a subi une ostéosynthèse pratiquée par M.

se contentant de viser les conclusions des parties sans résumer les moyens et prétentions qu'elles contenaient, la cour d'appel a violé les dispositions des articles 455 et 458 du nouveau Code de procédure

santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Saint-Gobain Glass pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par les salariés parce qu'elle ne participait pas au processus

travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par les salariés parce qu'elle ne participait pas au processus

travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Sekurit Saint-Gobain France pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par les salariés parce qu'elle ne participait pas au processus

santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Saint-Gobain Glass pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par les salariés parce qu'elle ne participait pas au processus

santé des travailleurs de l'établissement ; qu'en déclarant que la société Saint-Gobain Glass pouvait ne pas avoir conscience du risque encouru par les salariés parce qu'elle ne participait pas au processus