CIV. 1 CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 juin 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10287 F Pourvoi n° U 15-17.327

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt et un juin deux mille cinq, a rendu l'arrêt suivant : Sur

121, 853, alinéa 3, du code de procédure civile, ensemble les articles L. 621-43 et L. 621-46 du code de commerce dans leur rédaction ancienne ; 4°/ que la nullité de la déclaration de créance, pour non-production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

actifs repris, suite à la révélation d'une contamination, c'est à dire par suite de circonstances étrangères aux conditions auxquelles la cession est intervenue, imputables selon la société SAVOIE PRODUCTION

VIGNEAU, président Arrêt n° 214 F-D Pourvoi n° M 25-10.368 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; " aux motifs qu'il résulte des conclusions des enquêteurs que la commission des délits reprochés a été grandement facilitée par trois faits : " la non-production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze février deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

_ Audience publique du 20 septembre 2017 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 979 F-D Pourvoi n° Q 16-25.055 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

du bilan, quand la preuve de cette dette était libre et avait, ainsi, été valablement rapportée par le biais, notamment, de la production du grand livre de la SCI faisant état d'un "capital non libéré

X..., lequel demeurait le représentant légal de la société, l'assureur n'avait pas l'obligation de lui envoyer la mise en demeure ; que, de plus, l'assureur avait informé la société Chantenay Production

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que l'arrêt attaqué (Rennes, 9 mai 2001) a

PIREYRE, président Arrêt n° 744 F-D Pourvoi n° U 20-60.196 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR

sociale chargée du recouvrement des cotisations et des contributions sociales incombant au cocontractant et datant de mois de six mois" s'est ainsi bornée à lui réclamer une pièce dont la production est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice, à PARIS, le dix-sept mars mil neuf cent quatre vingt douze, a rendu l'arrêt suivant

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