Ils résultent en outre non pas d'une décision de l'employeur, mais d'un choix de M.

sur une demande d'annulation de pièces de la procédure.

E... à payer seul à cette partie civile une somme en réparation du préjudice subi et a débouté la partie civile du surplus de ses demandes, aucune condamnation civile n'étant prononcée contre les autres

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Ginette Y..., épouse Z..., demeurant ...,

qu'en cas d'identité des demandes, ce qui implique, non seulement que la même chose matérielle soit en litige, mais également qu'il soit réclamé la même chose sur le même droit ; que dès lors, faute d'identité

de la CGA avait autorité de la chose jugée ; qu'en disant la rupture du contrat de travail acquise à la date du 13 juin 1994, la cour d'appel a méconnu l'autorité de la chose jugée et violé les articles

à la condition que l'auteur de cette demande reprenne la demande formulée devant la cour d'appel et qui été le siège de la cassation ; qu'à cet égard également, l'arrêt attaqué a été rendu en violation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt

La société R... logistics fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes tendant à ce que la société Securitas soit condamnée à la relever et la garantir de toute condamnation prononcée à son encontre, alors

de famille, a confirmé l'ordonnance de non lieu du juge d'instruction ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 357-2

La société Kugel immobilière et Mme [U], ès qualités, font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors : « 1°/ que le vendeur est tenu de délivrer la chose qu'il vend et il manque à son obligation

X... fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée attachée à un jugement du tribunal de grande instance de Nanterre du 6 février 1990 et déclaré irrecevable

Y..., le 25 juin 1990, en sa qualité de gérant de l'EURL AGM Electronique, a demandé l'ouverture d'une procédure collective ; que le redressement judiciaire de la société AGM Electronique a été prononcé

l'ensemble des dites demandes.

"; que les dispositions claires et précises de cette décision juridictionnelle, dont l'autorité de la chose jugée s'imposait au liquidateur, révèlent que l'intention du juge était non seulement d'autoriser

sur des choses non demandées : Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile ; Attendu que M. et Mme X... demandaient que la banque soit condamnée à leur payer les sommes de 123 401,28 euros, au

du commandement lorsqu'au jour fixé pour l'adjudication aucun créancier ne sollicite la vente ; qu'en opposant à cette demande la fin de non-recevoir tirée de la chose jugée par le jugement du 7 octobre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

principe de l'autorité de la chose jugée. » Réponse de la Cour 7.

de la chose jugée relativement à la contestation qu'il tranche ; que la cour d'appel ne pouvait, pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée par le conseil de prud'hommes