de 60 points qui lui était maintenue ; que, le 22 mars 1983, l'institut lui a proposé de l'engager pour une durée indéterminée en qualité d'instructeur-chef à compter du 1er avril 1983, moyennant une

UNION DE BRASSERIES (LA BRASSERIE) A LA SUITE DE LA RESILIATION UNILATERALE PAR CELLE-CI DU CONTRAT DE CONCESSION DE VENTE A DUREE INDETERMINEE LIANT LES PARTIES, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE LE CONTRAT

X... le transport de ses hydrocarbures pendant une durée d'un an ; que ce contrat, prorogé ultérieurement, est devenu à durée indéterminée ; que, par lettre du 31 janvier 1997, la société Shell a informé

DE SA DEMANDE DE REQUALIFICATION DE SES CONTRATS À DURÉE DÉTERMINÉE EN UN CONTRAT À DURÉE INDÉTERMINÉE ET DE L'AVOIR EN CONSÉQUENCE DÉBOUTÉ DE SES DEMANDES INDEMNITAIRES ; AUX MOTIFS PROPRES QUE SELON

Il est fait grief à l'arrêt attaqué D'AVOIR requalifié les contrats de travail à durée déterminée de monsieur Jacques X... en un contrat de travail à durée indéterminée, dit que la rupture de son contrat

qualifier ce contrat de contrat à durée indéterminée et en relevant que le salarié aurait droit aux indemnités prévues par l'article L. 122-3-9 relatif au contrat à durée déterminée en cas de rupture

de ce dernier contrat, la salariée a saisi le conseil de prud'hommes pour obtenir la requalification de ces contrats en un contrat à durée indéterminée et le paiement de différentes sommes ; Attendu

R..., d'AVOIR requalifié le contrat à durée déterminée conclu le 14 janvier 2013 en un contrat à durée indéterminée, d'AVOIR condamné la société Satt Nord à payer à M. L...

, dès lors, que l'employeur devait proposer à Mme Y..., titulaire d'un contrat de travail à durée indéterminée, un emploi inférieur qui ne pouvait faire l'objet que d'un contrat de travail à durée déterminée

X... et Y..., Z... avait pris l'engagement d'apporter son concours aux deux commerçants précités pour une durée indéterminée et sous la forme de contrats successifs de prêts au profit des clients de ces

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, mais seulement à compter du contrat de travail à durée déterminée intervenu le 1er novembre 2004, puisqu'il n'est pas possible de remonter

à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée, mais seulement à compter du contrat de travail à durée déterminée intervenu le 1er novembre 2004, puisqu'il n'est pas possible de remonter

, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties ; Et attendu qu'ayant constaté que l'avenant relatif à la proposition d'un contrat à durée indéterminée de chantier était

de travail à durée déterminée pour l'année universitaire 2004-2005 ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale de demandes tendant à la requalification de son contrat de travail en contrat à durée indéterminée

; 2°/ que le seul fait pour l'employeur de proposer au journaliste rémunéré à la pige un contrat à durée indéterminée dans le cadre de son intégration dans un nouveau service ne vaut pas reconnaissance

n'a pas été renouvelé ; Attendu que la société fait grief à l'arrêt confirmatif d'avoir requalifié en contrats à durée indéterminée les contrats dont avait bénéficié Melle Y... au motif, qu'elle avait

professionnelle équivalente et occupant les mêmes fonctions ; qu'après avoir constaté que, par contrat à durée déterminée du 15 septembre 2008, puis à durée indéterminée à compter du 16 mars 2009, Mme

... avait un contrat de travail à durée indéterminée intermittent et qu'aucun contrat ne lui a été proposé pour la saison d'été 2015 en méconnaissance de l'article 1 de l'accord dans la profession du commerce

Y... l'avait été par un contrat de mission, quand il résulte de ses propres constatations que, ensuite de ce contrat de mission, la société a pourvu le poste par contrat à durée indéterminée, ce dont il

du premier moyen : Attendu que l'employeur reproche à la cour d'appel d'avoir dit qu'à l'expiration d'un premier contrat à durée déterminée, les parties avaient été liées par un contrat à durée indéterminée