Le moyen, irrecevable en sa quatrième branche comme étant contraire aux écritures d'appel de la société Biérogramont qui soutenait que le mois de décembre 2011 était compris dans l'exercice de l'année

, le nantissement du fonds de commerce, la désignation du fonds, Page 6 dûment paraphée la suite de la désignation du fond l'origine de propriété, la copie exécutoire, les déclarations des parties sur

selon l'arrêt déféré (Amiens, 8 avril 2004) que la société Serp recyclage a été mise en redressement judiciaire et qu'avant l'arrêt du plan de cession, la société ETDE Sud Est, a revendiqué, sur le fondement

exploité le fonds de commerce, ont sollicité la résiliation du bail pour cession irrégulière; Attendu que M.

X... a commencé son action, s'est transformée, au cours de huit années de procédure, en action en revendication au regard des contestations de propriété soulevée comme moyens de défense par les intimés

Bien-fondé du moyen Vu l'article L. 632-1, I, 1°, du code de commerce : 8.

Y..., locataire-gérant d'un fonds de commerce de restauration, auquel elle reprochait d'avoir édifié une construction dont une partie empiétait sur son domaine privé, afin d'obtenir la démolition de cette

, la société Hôtel Club Vignemale a assigné devant le tribunal de commerce M.

et des sociétés le 5 mai 1980 pour exercer une activité d'agence d'immeubles, de fonds de commerce et de marchand de biens, et qui a ouvert en 2001 un site internet sous le nom de domaine "bourse-immobilier

X..., en ce qu'il se fondait sur ce texte pour invoquer une prescription trentenaire; qu'inopérant en sa seconde branche, qui critique des motifs surabondants, le moyen n'est pas fondé pour le surplus

La Roche Posay un fonds de commerce de confiserie pâtisserie l'a cédé à M.

I..., commissaire à l'exécution du plan, avec la mission prévue à l'article L. 626-25 du code de commerce, et a maintenu la société BTSG, en la personne de M.

de commerce exploité sur le terrain litigieux en vertu d'un jugement du 24 novembre 1988 ayant arrêté le plan de cession, ce fonds incluant le droit au bail sur ledit terrain, propriété de la SCI Robo

Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 7 JUILLET 2021 La société Elior services propreté

à prétendre au paiement de leur contre valeur ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; Sur le moyen unique du pourvoi incident : Attendu que les consorts X... font grief à l'arrêt de les

ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Versailles, 17 juin 2004), que la société Galeries Lafayette est titulaire d'une marque enregistrée sous le numéro 130 0008, décrite comme

14 janvier 1997 au préjudice de la société Diffusion des ébénistes contemporains Roméo, de la société Les espaces Roméo Guérin et de la société Soveca Elysées ; qu'elle a assigné ces sociétés au fond

de commerce de meubles et articles d'ameublement de cette dernière ; que, par un acte notarié du 24 mai 1993, la société CLC a cédé son fonds de commerce à la société Confornuit, pour le prix de 600

en pleine propriété ; que M.

cette date le cessionnaire assumera seul la gestion de l'entreprise ; que par jugement du 12 novembre 1997, le tribunal, statuant sur opposition, a annulé l'ordonnance du 26 septembre 1997 et a désigné comme