une qualification supérieure à celle résultant des fonctions réellement exercées ; que l'inscription prolongée sur les bulletins de paie d'une qualification peut suffire à caractériser l'intention de

sont incompétentes pour connaître des infractions qualifiées crime par la loi ; que la splénectomie (ablation de la rate) constitue une mutilation et une infirmité permanente au sens de l'article 222-

collectif, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

ne rapporte pas l'existence de l'intention de la salariée de nuire à l'entreprise, que la faute est réelle mais de qualification légère et que dans ce cas, elle n'est pas de nature à rendre impossible

et [Adresse 6] et [Adresse 1], défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite

lourde consistant en une déficience caractérisée par un fait ou une série de faits traduisant l'inaptitude du service public de la justice à remplir la mission dont il est investi. 6.

professionnelle du salarié se fait au regard des fonctions réellement exercées par le salarié ; que la cour d'appel a affirmé qu'"en sa qualité de directeur régional Ile-de-France Comptage et services

X... dans le cadre d'un contrat de qualification d'une durée de deux ans ; qu'à la suite de la fermeture de l'établissement constatée le 1er septembre 1993, il a saisi la juridiction prud'homale d'une

n'était pas tenu de reconnaitre à sa salariée la qualification de "coiffeur", dont il n'avait pas l'utilité, dans la mesure où les tâches confiées à cette salariée relevaient simplement de la qualification

lors de la déclaration de culpabilité s'applique aux cas où un fait ou des faits identiques sont en cause et où l'une des qualifications, telle qu'elles résultent des textes d'incrimination, correspond

lettre en date du 3 octobre 2001, un autre poste ; que la salariée ayant refusé cette offre le 8 octobre 2001, elle a été licenciée le 15 octobre 2001 ; Sur le premier moyen : Attendu qu'il est fait

(déclarés par jugement du 8 janvier 1993 adjudicataires du Mas Llinas) et Jean-Louis X... assignaient les consorts Z... devant le Tribunal de grande instance aux fins de voir qualifier de rural le chemin

d'une part, que ne peut être qualifiée de faute grave une faute qui n'a été source d'aucun préjudice au détriment de l'entreprise employeur (violation des articles L. 122-6, L. 122-8 du Code du travail

X..., d'une faute lourde ou d'une faute grave, de n'avoir retenu qu'une cause réelle et sérieuse de licenciement et d'avoir alloué en conséquence des sommes au salarié, alors, selon le premier moyen :

) ; qu'en tant qu'employeur d'Alain Y..., il appartenait à Bruno X... de prendre les dispositions nécessaires pour faire respecter cette disposition ; que le fait que huit excès de vitesse aient été relevés

G... fait grief à l'arrêt de le condamner solidairement au paiement des impositions dues par la société SES alors, selon le moyen : 1°/ que les dispositions de l'article L. 267 du livre des procédures

que certains faits déférés sous la qualification de délits étaient de nature à entraîner une peine criminelle, énonce que d'autres faits, justement qualifiés de délictuels, ne sauraient être dissociés

vertu des dispositions de l'article 50 de la loi du 29 juillet 1881, les termes de l'acte initial de poursuite fixent définitivement et irrévocablement la nature et l'étendue des poursuites quant aux faits

des éléments non fournis par l'employeur pour justifier l'intégralité de rémunération invoquée par la salariée ; que la société Bull avait soutenu dans ses conclusions d'appel que Mme X... n'avait fait

et pour non-respect de la procédure de licenciement ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Versailles, 9 juin 1999) de dire que le licenciement est fondé sur une faute grave et de la débouter