; "en ce que l'arrêt attaqué a réformé le jugement entrepris et renvoyé Daniel Y... des fins de la poursuite et débouté la partie civile de son action ; "aux motifs que Daniel Y..., maire de Puymeras

; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la procédure et de l'ordonnance de renvoi ; "aux motifs que l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel en date du 29

Jrg, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 28 novembre 2000, qui a renvoyé devant la cour d'assises de la SEINE-ET-MARNE, le premier, sous l'accusation de

Scheibling, conseiller" ; que par un arrêt du 2 juillet 1997, la cour d'appel de Reims, statuant contradictoirement, a rouvert les débats et renvoyé à l'audience du 8 octobre 1997, qu'à cette audience

sous le coup d'une qualification large et d'une qualification partielle ; qu'à supposer établis les faits reprochés à Anne-Marie X..., épouse Y..., celle-ci ne pouvait pas être déclarée coupable de fraude

de l'ordonnance de renvoi, l'arrêt énonce que cette exception n'a pas été soulevée devant le tribunal correctionnel et qu'à supposer même que le jugement dût être déclaré nul pour défaut de motifs, la

et agressions sexuelles aggravés, rejeté ses requêtes en annulation d'actes de la procédure, - contre l'arrêt de ladite chambre de l'instruction, en date du 21 décembre 2006, qui l'a renvoyé devant

donc nécessairement une condamnation dont seul le montant pourrait encore être incertain ; qu'une telle attitude méconnaissait donc les principes de la contradiction et des droits de la défense ; qu'en

Les faits doivent effectivement être réprimés dans l'autre pays même s'ils sont qualifiés différemment ou si on leur applique des peines différentes. [...]

dont il résulte que M.

page 12, alinéas 4 à 9, page 13, alinéas 1 à 6) ; "1 ) alors qu'un fait unique ne peut recevoir une qualification cumulative sans que ne soit créée une incertitude dans l'esprit des prévenus quant

; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré que des pièces de l'instruction, il ne résulte pas de charges suffisantes contre Jean-Pierre Y... ni aucune autre personne d'avoir volontairement donné la mort

recevoir la qualification de diffamation ; que l'arrêt attaqué doit être cassé et annulé sans renvoi, faute d'infraction punissable" ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles

; que la demande d'annulation partielle de l'ordonnance de renvoi sera donc rejetée ; " 1- alors que le juge d'instruction ne peut renvoyer une personne devant le tribunal correctionnel pour des faits

pas contestée, et à propos desquels le Tribunal a estimé que l'élément intentionnel était établi, pouvaient, ou non, recevoir la qualification pénale de faux au sens de l'article 441-1 du Code pénal,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de changer la qualification des faits et de substituer une qualification nouvelle à celle qui leur était déférée, c'est à la condition qu'il ne soit rien modifié aux faits de la prévention et qu'ils restent

; "en ce que l'arrêt attaqué a ordonné le renvoi de Kamel A... devant la cour d'assises du département des Bouches-du-Rhône pour y être jugé du crime de tentative d'assassinat avec préméditation ;

X... avait testé celui-ci sur une prise de 220 volts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.452-1 du Code de la sécurité sociale ; 4 / que pour recevoir la qualification

guère convaincant en ce qu'il se borne pour l'essentiel à relater les "confidences" de X... sur le harcèlement dont celle-ci s'affirmait victime ; qu'il importait, en outre, de souligner que Farida B.