F... des droits indivis qu'elle détient sur lesdits immeubles, alors que mariés le [...] 1987 sans contrat préalable à leur union, les époux F... étaient soumis au régime légal de la communauté réduite

X... et Mme Y... se sont mariés le 16 juillet 1988 sous le régime légal ; qu'une ordonnance de non-conciliation du 29 juin 1998 a attribué à M.

PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que Luc X... et Odile Y... se sont mariés le 22 avril 1977 sous le régime

la réduction du temps de travail, devait, malgré sa formulation imprécise et confuse, être interprétée dans un sens favorable aux salariés en ce qu'elle tend manifestement à corriger les effets du régime

X... et Mme Y..., mariés sous le régime de la communauté légale, ont acquis en 1973 un immeuble ; que, par acte du 30 septembre 1980, ils ont modifié leur régime matrimonial et adopté la séparation de

REPRESENTANT LES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET LES MAJORATIONS AFFERENTES, AU MOTIF, D'UNE PART, QUE L'ORGANISME QUI VERSAIT LES PRESTATIONS NE POUVAIT SE PREVALOIR DU CARACTERE D'ORGANISME DU REGIME

le 8 novembre 1979, ils ont conclu un contrat de mariage, enregistré par le tribunal de Malm (Suède) ; que le 15 octobre 1993, le tribunal de grande instance de Lisieux a homologué un changement de régime

de retraite complémentaire des agents non-titulaires de l'Etat prévu par le décret n° 70-1277 du 23 décembre 1970 qui constitue pour ces agents un régime obligatoire complémentaire du régime général de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que le divorce des époux X..., mariés sous l'ancien régime légal de la communauté de biens

une cotisation d'assurance maladie maternité-invalidité et décès calculée sur la base du taux réduit de 5,5 % applicable aux revenus de remplacement, que ces derniers soient versés dans le cadre d'un régime

X..., commerçant, s'est vu réclamer par la caisse Organic Loire à laquelle il est affilié des cotisations et des majorations de retard au titre du régime légal d'assurance vieillesse invalidité-décès des

exprès, le choix implicite de cette coutume pour le régime matrimonial, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 du code civil ensemble les principes généraux du droit

X... et Mme Y... se sont mariés le 27 septembre 1974 sous le régime légal et ont divorcé le 12 octobre 1999 ; Sur le premier moyen : Vu l'article 1404, alinéa 1er, du code civil ; Attendu que,

de référence, ayant été prises en considération d'un congé plus court que celui résultant de la promulgation de l'ordonnance du 16 janvier 1982, Mme Y... ne pouvait prétendre qu'à l'application du régime

X... et Mme Y... se sont mariés le 9 juillet 1966 sous le régime légal ; qu'un jugement du 5 novembre 1996 a débouté Mme X... de sa demande en divorce ; qu'une ordonnance de référé du 28 mai 1998 a désigné

X... et Mme Y... se sont mariés le 21 janvier 1956, sous le régime légal de la communauté de meubles et acquêts, et ont divorcé le 20 décembre 1990 ; qu'un jugement du 17 mars 1998 a attribué à Mme Y..

relatives au rapport, l'arrêt énonce, d'abord, que cette stipulation écartant toute dérogation au régime légal ne peut se concevoir qu'en connaissance de ce régime, après débat devant le notaire ; qu'il

Y..., qui avait continué à travailler et à cotiser tant au régime légal d'assurance maladie et vieillesse dont il dépendait qu'au système de prévoyance complémentaire relatif au personnel d'encadrement

rétroactive de la loi nouvelle et violé, outre les textes susvisés, l'article 2 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant relevé qu'elle était saisie d'une demande tendant à la soumission du bail au régime

que la convention collective ne comporte pas de dispositions relatives au point de départ du délai congé et alors que l'usage local, dont il avait constaté l'existence, était plus favorable que le régime