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793 résultats pour « réouverture sur charges nouvelles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100143

Cassation

11 février 2015

11 février 2015

Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture

Source officielle
CC

soc

613724b3cd58014677417a8a

Cassation

21 février 2007

21 février 2007

X... n'avait pas été réintégré dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que l'annulation, par le juge administratif, d'une

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200574

Cassation

18 avril 2019

18 avril 2019

C'est en vain que la MADP conteste le caractère imprévisible de l'incendie, alors que ce sont les obstacles rencontrés pour obtenir la réouverture des locaux dans des délais compatibles avec sa survie

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650

Cassation

19 juin 2018

19 juin 2018

légale ne prohibe en matière correctionnelle la production par les parties d'une note en délibéré, même non autorisée par le président, les juges appréciant eux-mêmes, l'opportunité d'ordonner la réouverture

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2018:C300074

Cassation

1 février 2018

1 février 2018

C... avait sollicité le détail de charges de l'année 2015 de sa cliente qui avait alors procédé au remboursement d'une nouvelle somme « excédentaire » selon elle, de 570 euros ; compte tenu des échanges

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300080

Cassation

7 février 2019

7 février 2019

des débats pour production de nouveaux décomptes au vu de la prescription partielle de la créance et invitant les parties à fournir leurs observations sur ces nouvelles pièces emportait nécessairement

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00180

Cassation

14 février 2023

14 février 2023

Selon le premier de ces textes, le rapport oral qui est présenté dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit être effectué devant la formation juridictionnelle chargée d'en délibérer

Source officielle
CC

soc

6079b1a79ba5988459c52db4

Cassation

6 juillet 1999

6 juillet 1999

d'entretien, a conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail le 26 avril 1990 qui prévoyait un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures supplémentaires ; que par un nouvel

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200224

Cassation

12 février 2015

12 février 2015

l'employeur) en exécution d'une convention d'action préparatoire au recrutement signée avec l'Agence nationale pour l'emploi devenue Pôle emploi, a été victime, le 27 décembre 2006, d'un accident pris en charge

Source officielle
CC

soc

6137236ecd58014677409afa

Cassation

12 janvier 2000

12 janvier 2000

Si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2012:C301150

Cassation

2 octobre 2012

2 octobre 2012

indice trimestriel des loyers commerciaux et d'avoir dit que la somme de 249. 000 € allouée au titre de l'indemnité principale d'éviction sera indexée depuis le mois de juin 2004 sur l'évolution du nouvel

Source officielle
CC

soc

61372212cd580146773fa025

Cassation

16 décembre 1993

16 décembre 1993

Y..., sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en décidant que M.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO10060

Cassation

24 janvier 2018

24 janvier 2018

Y... recevables et ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions combinées des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R.1452-

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100205

Cassation

27 février 2013

27 février 2013

Délioux, société anonyme, dont le siège est 14 rue Vignon, 75009 Paris, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, nouvelle dénomination de la

Source officielle
CC

cr

6137259ecd5801467741f40d

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

doit entraîner l'annulation de l'arrêt, afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de la réparation de l'incapacité permanente partielle ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier

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CC

comm

6079d36f9ba5988459c5927f

Cassation

11 juin 1979

11 juin 1979

AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE(CRCAM) A ESCOMPTE, PORTANT LEUR MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE FERRE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME CARTONNAGES, IMPRESSIONS, EMBALLAGES (CIE), DEUX LETTRES DE CHANGE

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CC

cr

61372562cd5801467741d3cc

Cassation

9 décembre 1997

9 décembre 1997

plus à l'adresse indiquée et dont l'adresse actuelle n'a pu être établie malgré les recherches effectuées"; que par cette mention il est établi que l'huissier a respecté les obligations mises à sa charge

Source officielle
CC

comm

61372333cd58014677406c0b

Cassation

23 mars 1999

23 mars 1999

obsolète, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de location-gérance, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau

Source officielle
CC

civ2

6137245acd58014677414cd6

Cassation

16 novembre 2004

16 novembre 2004

sa rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais des déplacements effectués dans le cadre normal des fonction étant non des dépenses de l'entreprise mais des charges

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C201147

Cassation

9 juin 2011

9 juin 2011

X... irrecevable à soulever la nullité de l'acte authentique du 18 mars 1995, statuant à nouveau ordonner la réouverture des débats en faisant injonction à la banque de produire un nouveau décompte afférent

Source officielle

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