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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2015:C100143
11 février 2015
Attendu que, lorsque le juge révoque l'ordonnance de clôture, cette décision, qui doit être motivée par une cause grave, doit intervenir avant la clôture des débats, ou sinon, s'accompagner d'une réouverture
soc
613724b3cd58014677417a8a
21 février 2007
X... n'avait pas été réintégré dans un emploi équivalent, la cour d'appel a violé les articles 16 et 444 du nouveau code de procédure civile ; 2 ) que l'annulation, par le juge administratif, d'une
civ2
ECLI:FR:CCASS:2019:C200574
18 avril 2019
C'est en vain que la MADP conteste le caractère imprévisible de l'incendie, alors que ce sont les obstacles rencontrés pour obtenir la réouverture des locaux dans des délais compatibles avec sa survie
cr
ECLI:FR:CCASS:2018:CR01650
19 juin 2018
légale ne prohibe en matière correctionnelle la production par les parties d'une note en délibéré, même non autorisée par le président, les juges appréciant eux-mêmes, l'opportunité d'ordonner la réouverture
civ3
ECLI:FR:CCASS:2018:C300074
1 février 2018
C... avait sollicité le détail de charges de l'année 2015 de sa cliente qui avait alors procédé au remboursement d'une nouvelle somme « excédentaire » selon elle, de 570 euros ; compte tenu des échanges
ECLI:FR:CCASS:2019:C300080
7 février 2019
des débats pour production de nouveaux décomptes au vu de la prescription partielle de la créance et invitant les parties à fournir leurs observations sur ces nouvelles pièces emportait nécessairement
ECLI:FR:CCASS:2023:CR00180
14 février 2023
Selon le premier de ces textes, le rapport oral qui est présenté dans une affaire correctionnelle soumise à la cour d'appel doit être effectué devant la formation juridictionnelle chargée d'en délibérer
6079b1a79ba5988459c52db4
6 juillet 1999
d'entretien, a conclu avec son employeur un avenant à son contrat de travail le 26 avril 1990 qui prévoyait un salaire forfaitaire de 8 143,91 francs intégrant 23,45 heures supplémentaires ; que par un nouvel
ECLI:FR:CCASS:2015:C200224
12 février 2015
l'employeur) en exécution d'une convention d'action préparatoire au recrutement signée avec l'Agence nationale pour l'emploi devenue Pôle emploi, a été victime, le 27 décembre 2006, d'un accident pris en charge
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12 janvier 2000
Si la décision requise n'est pas susceptible d'appel, les parties défaillantes qui n'ont pas été citées à personne doivent être citées à nouveau.
ECLI:FR:CCASS:2012:C301150
2 octobre 2012
indice trimestriel des loyers commerciaux et d'avoir dit que la somme de 249. 000 € allouée au titre de l'indemnité principale d'éviction sera indexée depuis le mois de juin 2004 sur l'évolution du nouvel
61372212cd580146773fa025
16 décembre 1993
Y..., sans ordonner la réouverture des débats, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors, d'autre part, qu'en décidant que M.
ECLI:FR:CCASS:2018:SO10060
24 janvier 2018
Y... recevables et ordonné la réouverture des débats à une audience ultérieure ; AUX MOTIFS QU' en application des dispositions combinées des articles 385 et 386 du code de procédure civile et R.1452-
ECLI:FR:CCASS:2013:C100205
27 février 2013
Délioux, société anonyme, dont le siège est 14 rue Vignon, 75009 Paris, 2°/ à la société Allianz IARD, société anonyme, dont le siège est 87 rue de Richelieu, 75002 Paris, nouvelle dénomination de la
6137259ecd5801467741f40d
23 mars 1999
doit entraîner l'annulation de l'arrêt, afin qu'il soit procédé à un nouvel examen de la réparation de l'incapacité permanente partielle ; Par ces motifs et sans qu'il y ait lieu d'examiner le premier
comm
6079d36f9ba5988459c5927f
11 juin 1979
AGRICOLE MUTUEL DE LA VIENNE(CRCAM) A ESCOMPTE, PORTANT LEUR MONTANT AU CREDIT DU COMPTE COURANT DE FERRE, PRESIDENT DE LA SOCIETE ANONYME CARTONNAGES, IMPRESSIONS, EMBALLAGES (CIE), DEUX LETTRES DE CHANGE
61372562cd5801467741d3cc
9 décembre 1997
plus à l'adresse indiquée et dont l'adresse actuelle n'a pu être établie malgré les recherches effectuées"; que par cette mention il est établi que l'huissier a respecté les obligations mises à sa charge
61372333cd58014677406c0b
obsolète, la cour d'appel a dénaturé les termes clairs et précis du contrat de location-gérance, violant ainsi l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, qu'en violation de l'article 455 du nouveau
6137245acd58014677414cd6
16 novembre 2004
sa rémunération servant de base au calcul des cotisations de sécurité sociale, les frais des déplacements effectués dans le cadre normal des fonction étant non des dépenses de l'entreprise mais des charges
ECLI:FR:CCASS:2011:C201147
9 juin 2011
X... irrecevable à soulever la nullité de l'acte authentique du 18 mars 1995, statuant à nouveau ordonner la réouverture des débats en faisant injonction à la banque de produire un nouveau décompte afférent
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