entre chaque société participante les tâches, la rémunération correspondante et laissant à chacune la responsabilité de sa propre participation ; que M.

; que la société Vinci a contesté ces désignations ; Attendu qu'il est fait grief au jugement d'avoir dit que la désignation de treize membres au comité de groupe méconnaissait le principe de répartition

[H] n'a pas évolué de façon, même irrégulière entre son entrée dans l'entreprise en 1992, au coefficient 115 G3, comme manutentionnaire cariste jusqu'à ce jour ; que contrairement à l'affirmation de la

Y... à réparer le préjudice causé par la violation du contrat de louage de services conclu le 18 septembre 1989 entre Fidutec et Sodeco sans caractériser la faute commise par M.

Sur le moyen unique : Vu l'article R. 513-45 du Code du travail ; Attendu que les bulletins de vote ne doivent pas comporter d'autres mentions que le conseil de prud'hommes, la section, le collège

de la durée du travail entre les jours de la semaine ou, le cas échéant, les semaines du mois ; qu'il en résulte que l'absence d'écrit mentionnant la durée du travail et sa répartition fait présumer que

" employés " et Danièlle D..., déléguée suppléante du collège " cadres ", et qu'à l'occasion de celle-ci, Y..., directeur de l'agence bancaire, a indiqué que X..., pour des raisons lui étant propres,

entre organisations syndicales des suffrages exprimés se fait sur la base indiquée par elles lors du dépôt de leur liste, et à défaut d'indication de cette répartition, elle se fait à part égale entre

Lorsque l'application des règles de proportionnalité et de l'arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5 conduit au regard du nombre de sièges à pourvoir, à exclure totalement

d'accord préélectoraux, alors qu'il résultait des propres constatations du jugement que la date et les modalités des élections avaient fait l'objet d'un protocole préélectoral conclu le 21 octobre 1987 entre

siège est [...] , 6°/ à M.

, ainsi que le nombre de sièges réservés aux cadres et agents de maîtrise ; que l'article R. 4613-2 dispose que l'inspecteur du travail peut autoriser des dérogations aux règles déterminant la répartition

cinq et huit rendez-vous contre dix pour ses collègues.

de sécurité et des conditions de travail de la direction territoriale Sud Est de la société France télécom et dont il résultait que quatre sièges revenaient à la liste CGT et quatre autres à la liste

Mme Honorine Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1999 par le conseil de prud'hommes de Charleville-Mézières (section activités diverses), au profit du collège

était composé de 72,74 % de femmes et de 27,26 % d'hommes et y prévoyait deux sièges de membres titulaires et deux sièges de membres suppléants. 2.

Renard-Payen, conseiller rapporteur, MM. J..., X..., G..., K..., Z..., B..., Pierre, conseillers, Mme Y..., M. A..., Mme H..., M.

Il y a lieu de la réparer.

personnelles déménagées, l'emplacement de son bureau modifié pour permettre l'adjonction de trois nouveaux bureaux collés contre le sien, ainsi que de la disparition de ses lunettes volées et de notes

judiciaire de la société Déménagements Y..., 3°/ à l'AGS CGEA IDF Ouest, dont le siège est [...], 4°/ à Pôle emploi services, dont le siège est [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication