fondamentales "que pour autant que cette ingérence constitue une mesure nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l'ordre et à la prévention

la reconstruction d'un bâtiment ou d'une installation en lieu et place d'un précédent bâtiment démoli constitue une nouvelle construction soumise à autorisation ou à déclaration et en aucun cas la réfection

arrêté préfectoral du 15 novembre 2000 prescrivait en son article 1er à la société Eurocyclage de respecter les dispositions d'un précédent arrêté du 18 octobre 1995 relatives à la mise en place d'une rétention

du [...], l'acte de décès de Pierre Y... survenu le [...] ; qu'à compter de la réception de cette information, la juridiction alors saisie, à savoir la chambre de l'instruction, aurait dû constater la

qu'aux termes des articles 51 et suivants du décret n° 72-678 du 20 janvier 1972 fixant les conditions d'application de la loi du 2 janvier 1970 relatifs aux obligations particulières en cas de réception

mais ne suffisent pas à donner aux faits la coloration voulue par la société Setuff, rien en l'état du dossier ne permettant de retenir une intention frauduleuse des deux prévenus dès lors que la réception

jeunes artistes africains ainsi qu'une estimation des deux volets pour une somme totale de 422 000 euros environ soit une somme très inférieure au budget initialement prévu, - deux jours après la réception

Y..., avait déclaré que pendant son stage il n'était jamais seul car était toujours à proximité l'assistant de direction ou le chef de réception ; qu'en retenant cependant pour requalifier les conventions

RENNES, en date du 30 juin 2005, qui, infirmant, sur le seul appel de la partie civile, l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction, l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel sous la prévention

. ; qu'à partir de cette date, le couple D... a été victime d'un harcèlement qui, aux termes de la prévention, devait durer jusqu'au 30 novembre 2010 ; que l'enquête, puis l'information qui faisaient suite

prénom de l'étalagiste-nature et dimensions de la concession souhaitée-numéro définitif du registre de commerce des métiers), et que l'Administration répondra dans un délai de 15 jours à compter de la réception

X... a fait l'objet d'un contrôle préventif d'identité, dans l'après-midi du 27 janvier 1997, dans une rue de Paris ; que rejetant l'exception d'irrégularité de ce contrôle, un juge délégué a prolongé

Pierre X... est porteur majoritaire de parts et est, depuis le 19 octobre 1994, majoritaire à proportion de 63 % (travaux de modification de la cale à bateaux de Martin Plage pour 31 429 francs ; réfection

(818 281 francs en TVA, 321 790 francs en IS et 329 631 francs en IR) suffit à attester du caractère volontaire de la fraude ; par conséquent, Melle D... doit être maintenue dans les liens de la prévention

et ne s'est pas présenté à l'entrevue du 9 novembre reportée à sa demande pas plus qu'au rendez-vous suivant fixé au 12 avril 1995 par lettre du 27 mars 1995 ; qu'ayant signé les différents avis de réception

O... de la poursuite pour cette période de prévention, l'a déclarée coupable pour le surplus et condamnée à quinze mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; qu'appel de

a précisé que personne n'avait été interpellé et que l'argent avait été mis en lieu sûr ; qu'ainsi, il est clairement établi que Frédéric X... s'est rendu en Espagne le 19 septembre 2001 pour y réceptionner

de banquier devait être éventuellement, en apparence, qualifiée d'abus de confiance, dont la Cour a relevé l'ensemble des éléments constitutifs ; qu'en retenant Philippe G... dans les liens de la prévention

Les deux groupes décrits seraient d'une part les caristes réunis autour de la plainte d'autre part ceux autour du chef d'équipe de la réception.

formulaire, est censée, lorsqu'elle n'a pas usé de cette faculté, ne pas s'être opposée aux travaux à l'issue du délai prévu à l'article L.422-2 du Code de l'urbanisme ; qu'ainsi, ayant gardé le silence à réception