matérielle des facteurs locaux de commercialité depuis la dernière fixation du loyer, ayant entraîné par elle-même une variation de plus de 10 % de la valeur locative, la société Magreg a demandé la révision

la masse totale des salaires payés au personnel, pour les trois dernières années connues ; que la valeur du risque comprend les capitaux représentatifs des rentes notifiées au cours de la période triennale

durée de cette location confirment la qualification emphytéotique du bail litigieux ; que la qualification de bail emphytéotique est exclusive du statut des baux commerciaux sauf en ce qui concerne la révision

neuf années entières ( ), toutefois, conformément aux dispositions des articles L. 145-4 et L. 145-9 du code de commerce, le « Preneur » a la faculté de donner congé à l'expiration de chaque période triennale

ces sommes, qui porteront intérêt au taux légal a compter de la signification, valant mise en demeure, de la décision ouvrent droit à restitution, il conviendra néanmoins de prendre en compte les révisions

1993, puis du 1er décembre 1993 au 20 novembre 2002 ; qu'en l'absence de manifestation de volonté des parties d'y mettre fin, et comme le montre le courrier du bailleur du 3 avril 2003 relatif à la révision

que l'accident du travail subi par Mme Z... a donc nécessairement provoqué une augmentation des cotisations accident du travail payées par la société Suntec, ce que confirment les feuilles de calcul triennal

du code de commerce qui dispose qu'« en aucun cas il n'est tenu compte, pour le calcul de la valeur locative des investissement du preneur » ; que cette disposition ne s'applique qu'aux demandes triennales

-X... ait été conclu à la même date que le bail Y...D..., sur les mêmes lieux, pour un loyer modique, avec révision triennale, avec construction d'une maison d'habitation par le preneur pour son usage

X... n'a entrepris aucune démarche pour recouvrer l'arriéré locatif auprès de sa locataire et qu'il a laissé s'accroître la dette, se bornant, les 15 janvier 1995 et 1997, à réclamer les révisions triennales

) payable trimestriellement et d'avance les 1er janvier, avril, juillet et octobre de chaque année au domicile du bailleur ; que ce loyer est révisé de plein droit à l'expiration de chaque période triennale

provisoire des classifications dans la métallurgie, et que les cadres relevant de cette catégorie ne peuvent bénéficier du mécanisme de progression automatique triennal prévu par les articles 21 et 22

inéquitable ; que l'arrêt pénal de condamnation de Mohamed X... du 2 avril 1992 a, à ce jour, autorité de chose jugée nonobstant l'intention qu'il a exprimée dans ses mémoires, d'introduire un recours en révision

A..., expert, argué de faux, ayant été déposé le 21 décembre 2003, la prescription triennale était acquise le 9 octobre 2014, lors du dépôt de cette plainte, sans rechercher si ledit rapport, dont se prévalait

Alors qu'en outre, Mme Y... a soutenu, dans ses écritures, que le loyer avait été arbitrairement augmenté, passant de 700 € à 740, 37 € à compter du mois d'août 2009, alors que le bail prévoyait une révision

paiement de dommages-intérêts, alors selon le moyen que si l'action en nullité d'une délibération d'une assemblée générale prise en violation des statuts de la société est soumise à une prescription triennale

des modifications quant à la répartition des locaux et le montant des loyers » et « leur fait supporter un rattrapage du niveau du loyer pour la partie habitation qui n'avait pas fait l'objet d'une révision

aux sociétés ; qu'ils indiquent que le délai de prescription en matière de dol prévu par l'article 1304 du Code civil est de cinq ans mais uniquement « dans tous les cas où l'action en nullité ou en rescision

21 juin 2016), que, le 31 mars 2009, la SCI Nick 54, devenue SCI Aurel 1, bailleresse, a notifié à la société MGB, cessionnaire du droit au bail commercial depuis le 22 avril 1998, une demande de révision

sollicité reconventionnellement le remboursement de la somme de 8 144,24 euros au titre de loyers versés à tort mensuellement de juin 2008 à février 2009 et d'une certaine somme payée au titre des révisions