Au cours de l'été et de l'automne 2023, l'un des vice-présidents chargés de l'instruction a procédé à plusieurs actes aux lieu et place du juge d'instruction en charge de l'information dans le même tribunal

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf novembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

en l'absence de recours du ministère public ; Que la décision du juge d'instruction ayant été soumise, par la voie de l'appel, à la chambre de l'instruction, juridiction collégiale, dont l'impartialité

le 24 mars 1989 et avait laissé le soin au parquet de Rennes de transmettre le dossier au parquet de Paris pour poursuivre l'information; que les actes d'instruction diligentés par un magistrat instructeur

accompli par un magistrat instructeur non désigné, suppléant celui qui a été régulièrement chargé de l'instruction ; " et alors, d'autre part, que, contrairement aux énonciations de l'arrêt attaqué, M

Soulard, président, Mme Y..., conseiller rapporteur, Mme de la Lance, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Y..., les observations

déclaration d'adresse devant le juge d'instruction, a, le 14 février 2001, déclaré une nouvelle adresse, devant le même magistrat qui avait été désigné, par la chambre de l'instruction, pour procéder

X... et l'association en rétractation de cette décision ; Attendu que l'arrêt énonce que l'affaire a été débattue le 4 juin 2015 devant Mme B... , chargée du rapport, qui a rendu compte des plaidoiries

sens de l'article 592 du Code de procédure pénale dès lors que la constatation de la réalisation du supplément fait partie intégrante de l'instruction de l'affaire et suppose nécessairement la prise de

confiées au magistrat instructeur ; que l'absence d'indépendance du magistrat instructeur qu'il allègue implicitement dans ses écritures ne saurait faire présumer la déloyauté de ce magistrat lequel,

, pour chaque information, le juge qui en sera chargé ; qu'en cas de nomination à un autre poste de ce magistrat, le président procède, dans les mêmes conditions, à la désignation du juge chargé de le

S... a été réentendu le 15 avril et le 4 mai 2009 par le magistrat instructeur. Le 29 mai 2009, le juge d'instruction a interrogé M.

(cote D. 35) et que Me Michel Y... avait déposé son mandat dans la même affaire (cote D. 38) ; que ces deux actes, loin de se contredire, se complétaient, l'avocat initialement en charge du dossier s'en

Conseillère, chargée du rapport.

n'était pas pour eux important ; " alors, d'une part, que le juge d'instruction-qui ne dispose d'aucun pouvoir de poursuite, mais seulement de pouvoir d'instruction-magistrat du siège décidant du point

Ronsion, juge d'instruction agissant en remplacement de Madame Raby, juge d'instruction chargé de l'information ; que cependant, ce procès-verbal est signé de Madame Raby et non de Monsieur Ronsin ; qu'ainsi

Z... et Jean, conseillers ; "alors que ne peuvent faire partie de la Chambre des appels correctionnels les magistrats qui, dans l'affaire soumise à cette juridiction, ont participé à un arrêt de la

qui, dans l'affaire soumise à la juridiction de jugement, ont participé à un arrêt de la chambre d'accusation par lequel a été examinée la valeur des faits et des charges pouvant justifier le renvoi du

ou du magistrat chargé de l'instruction; que lorsque la cour d'appel n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de l'audience, il ne saurait être

ou du magistrat chargé de l'instruction ; que lorsque la cour d'appel n'a pas été en mesure de fixer, avant l'expiration du délai de péremption de l'instance, la date de l'audience, il ne saurait être