lorsqu'il devait vérifier si la preuve de l'absence de contrainte avait été rapportée, le magistrat délégué a violé l'article 62 du code de procédure pénale ; 4°/ qu'il ne résulte d'aucune pièce de

instructeur qui a instruit sur des faits nouveaux postérieurs au réquisitoire introductif du 28 octobre 2000 ; "aux motifs adoptés que la cote D.209 révèle que le 9 avril 2001, le magistrat instructeur

Moreau, conseiller rapporteur, M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit novembre mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

G..., demeurant ... peut-il établir un rapport concernant un problème immobilier sans consulter les actes notariés ou dire pourquoi il en écarte le contenu ?

Z..., le magistrat instructeur selon les indications qu'il a fournies devant accomplir ses derniers actes le 18 juillet 2017 puis clôturer définitivement sa procédure vers la fin du mois d'août 2017, les

X... s'est détérioré, ne permettant pas d'envisager son audition au fond par le magistrat instructeur ni l'organisation d'éventuelles confrontations avec les victimes ; qu'aucun élément médical ne permet

des comptes professionnels personnels de l'intéressé et commis antérieurement à la saisine ; que tel est le cas en l'espèce, le magistrat n'ayant instruit que sur des faits commis antérieurement à sa

Cotte président, Mme Chanet conseiller rapporteur, M.

Guérin, président, Mme Guého, conseiller rapporteur, M. Pers, Mme Dreifuss-Netter, M. Fossier, Mmes Ingall-Montagnier, Farrenq-Nési, M.

Sur le rapport de M. Sottet, conseiller, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de M. [B] [G], et les conclusions de M.

instructeur et de l'ensemble des actes subséquents et des actes coercitifs et la nullité de la mise en examen de M.

instructeur rejetant une demande d'actes et a dit n'y avoir lieu à saisir la chambre de l'instruction de cet appel ; qu'il en résulte que ce magistrat a connu de l'affaire avant la saisine de la chambre

instructeur et avait été confirmée par arrêt de la cour d'appel (sic) d'Aix-en-Provence du 26 janvier 1992 ; que les parties civiles se fondaient, pour justifier leur présente action, sur un rapport du

instructeur ; qu'il y a lieu, en conséquence, de confirmer l'ordonnance déférée ; "alors qu'il appartient au ministère public de rapporter la preuve de l'existence de tous les éléments constitutifs

de faux, qui avait mis en cause devant un magistrat instructeur une société de production dirigée par M.

FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le trois juin mil neuf cent quatre-vingt-dix-huit, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

instructeur à un autre magistrat instructeur chargé d'instruire sur des faits distincts et étrangers à la procédure au cours de laquelle ont été découverts ces faits ; que dans son mémoire régulièrement