_________ Audience publique du 20 décembre 2018 Rejet Mme FLISE, président Arrêt n° 1567 F-P+B Pourvoi n° P 17-26.921 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM

« 1°/ que la transaction fait obstacle à l'introduction ou à la poursuite entre les parties d'une action en justice ayant le même objet ; que la transaction signée par le salarié et l'employeur postérieurement

[E] et Mmes [N] et [W] ont signé a posteriori des actes reçus par des salariés non habilités, la chambre de l'instruction a caractérisé l'infraction de faux en écriture publique ; 2°/ que la chambre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Conseil national des forces de ventes (CNFV), dont le siège est ..., en cassation

et à 100 % des versements pour les cadres et ne prévoit donc pas un rapport croissant avec la rémunération du salarié, un salarié cadre bénéficiant d'un abondement de 100 % de son versement et un non-cadre

ont en définitive décidé de signer des transactions dès lors qu'ils ne parvenaient pas à se mettre d'accord sur le point de savoir si le premier devait ou non verser aux seconds les compléments de rémunération

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre mars deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant :

Francas se fonde sur ce texte pour soutenir que du fait du non-renouvellement de la convention, les contrats de travail ont été transférés à la ville de [...] qui est devenue le nouvel employeur des salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le douze novembre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur

les informations reçues par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Chédeville, société à responsabilité limitée dont le siège est ...,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

au sein de la société Evesa décrit dans la lettre du 17 décembre 2014 mentionnait que ce dernier restait rattaché au Centre Vendée, le descriptif des missions du salarié et le nom de son supérieur hiérarchique

[V] et Mme [X]" ainsi que l' "attitude hostile et agressive après le refus par le salarié de signer l'avenant litigieux" laissaient supposer l'existence d'un harcèlement moral, la cour d'appel relève que

Aux termes du troisième, en contrepartie à la mise en place du temps partiel modulé, pourra être indiqué au contrat de travail du salarié le principe d'une plage de non-disponibilité du salarié, dans la

salaire, d'indemnité de licenciement, d'indemnité de préavis, des congés payés afférents et de dommages-intérêts pour licenciement nul, alors « que le refus du salarié de signer le contrat de droit public

à suivre à partir des soit- disant contradictions entachant les déclarations de M. et Mme X... et de leur salarié, M.

équivoque de la part du salarié ; qu'en se bornant, par suite, à se référer au refus de M.

discriminatoire du protocole du 17 mai 2013 dont ils demandent l'extension à tous les salariés du site d'Aulnay-sous-Bois qu'ils représentent et non aux seuls salariés ayant participé au conflit social

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.