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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ2
613724aacd58014677417609
15 septembre 2005
en révision contre ce jugement, en soutenant que par aveu préalable à l'exercice de ce recours, Mme Nicole X... avait reconnu être l'auteur des mentions relatives à l'engagement de caution dont elle avait
ECLI:FR:CCASS:2007:C200244
22 février 2007
le moyen : 1°/ que le recours en révision contre un jugement avant dire droit est recevable quand il est formé en même temps que le recours contre le jugement sur le fond ; qu'il est acquis aux débats
ECLI:FR:CCASS:2018:C210546
6 septembre 2018
en révision : Selon l'article 595 du code de procédure civile : "Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.
civ1
613722cdcd58014677401ae0
19 novembre 1996
en révision n'est ouvert que si le faux a été établi préalablement, de sorte que la cour d'appel, en retenant que le recours en révision avait été introduit tardivement, bien que le faux sur lequel les
ECLI:FR:CCASS:2016:C210292
12 mai 2016
[G] [Z] [Q] de son recours en révision 1° ALORS QUE par application de l'article 600 du code de procédure civile, le recours en révision est communiqué au ministère public, cette formalité étant d'ordre
ECLI:FR:CCASS:2013:C101327
20 novembre 2013
X... a eu connaissance des deux causes de révision qu'elle invoque ; que dès lors le recours en révision est recevable» ; Alors, d'une part, qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude
soc
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01434
13 juin 2012
Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie au jugement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en révision et de mettre à néant le jugement rendu le 9 février
ECLI:FR:CCASS:2014:SO01858
23 octobre 2014
en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C201592
17 octobre 2013
X...a formé un recours en révision contre cet arrêt en invoquant la fraude commise par M.
comm
ECLI:FR:CCASS:2010:CO00945
5 octobre 2010
Z..., A... et B... et a déclaré le recours en révision formé par M. X..., ès qualités, « irrecevable et mal fondé » ; que, le 31 octobre 2007, M.
60794c839ba5988459c45c79
6 janvier 1993
Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu
ECLI:FR:CCASS:2013:C200417
21 mars 2013
demande la révision ; que sur la recevabilité du recours à l'égard de Me Y..., ès qualités de liquidateur de la société Chaîne Promotion, Mme A... fonde son recours en révision sur l'article 595-1° du
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10832
13 juillet 2017
in solidum aux dépens du recours en révision et chacun d'eux à payer à la HH..., prise en la personne de Maître KK...
ECLI:FR:CCASS:2011:C200430
17 février 2011
; Qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé
60794ce19ba5988459c4758b
3 juin 1999
Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit
ECLI:FR:CCASS:2015:C200120
29 janvier 2015
X... a formé un recours en révision contre un arrêt qui avait statué sur le litige successoral l'opposant à ses soeurs Mmes Denise et Béatrice X... ; qu'après les débats, le conseiller de la mise en état
ECLI:FR:CCASS:2013:C100854
11 septembre 2013
Y..., Mme X... a formé un recours en révision aux fins de voir augmenter le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en révision, l'arrêt retient que
61372284cd580146773fdf01
31 janvier 1996
X... a formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que M.
61372211cd580146773f9f90
11 janvier 1994
fraude, ce qui eût permis de remettre en cause leur admission définitive si cette fraude entrait dans les prévisions de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile et donnait ainsi ouverture au recours
ECLI:FR:CCASS:2007:C201405
13 septembre 2007
Y..., liquidateur, a alors contesté la recevabilité du recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen : 1°/ que le
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