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4 088 résultats pour « recours en révision »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ2

613724aacd58014677417609

Cassation

15 septembre 2005

15 septembre 2005

en révision contre ce jugement, en soutenant que par aveu préalable à l'exercice de ce recours, Mme Nicole X... avait reconnu être l'auteur des mentions relatives à l'engagement de caution dont elle avait

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C200244

Cassation

22 février 2007

22 février 2007

le moyen : 1°/ que le recours en révision contre un jugement avant dire droit est recevable quand il est formé en même temps que le recours contre le jugement sur le fond ; qu'il est acquis aux débats

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2018:C210546

Cassation

6 septembre 2018

6 septembre 2018

en révision : Selon l'article 595 du code de procédure civile : "Le recours en révision n'est ouvert que pour l'une des causes suivantes : 1.

Source officielle
CC

civ1

613722cdcd58014677401ae0

Cassation

19 novembre 1996

19 novembre 1996

en révision n'est ouvert que si le faux a été établi préalablement, de sorte que la cour d'appel, en retenant que le recours en révision avait été introduit tardivement, bien que le faux sur lequel les

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C210292

Cassation

12 mai 2016

12 mai 2016

[G] [Z] [Q] de son recours en révision 1° ALORS QUE par application de l'article 600 du code de procédure civile, le recours en révision est communiqué au ministère public, cette formalité étant d'ordre

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101327

Cassation

20 novembre 2013

20 novembre 2013

X... a eu connaissance des deux causes de révision qu'elle invoque ; que dès lors le recours en révision est recevable» ; Alors, d'une part, qu'un simple mensonge ne suffit pas à caractériser la fraude

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01434

Cassation

13 juin 2012

13 juin 2012

Jean-Charles et Marc X... coupables d'escroquerie au jugement ; Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt de déclarer recevable le recours en révision et de mettre à néant le jugement rendu le 9 février

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01858

Cassation

23 octobre 2014

23 octobre 2014

en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu que l'arrêt attaqué a rejeté le recours en révision formé par M.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C201592

Cassation

17 octobre 2013

17 octobre 2013

X...a formé un recours en révision contre cet arrêt en invoquant la fraude commise par M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2010:CO00945

Cassation

5 octobre 2010

5 octobre 2010

Z..., A... et B... et a déclaré le recours en révision formé par M. X..., ès qualités, « irrecevable et mal fondé » ; que, le 31 octobre 2007, M.

Source officielle
CC

civ2

60794c839ba5988459c45c79

Cassation

6 janvier 1993

6 janvier 1993

Sur le premier moyen : Vu l'article 600 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le recours en révision est communiqué au ministère public ; que cette formalité est d'ordre public ; Attendu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2013:C200417

Cassation

21 mars 2013

21 mars 2013

demande la révision ; que sur la recevabilité du recours à l'égard de Me Y..., ès qualités de liquidateur de la société Chaîne Promotion, Mme A... fonde son recours en révision sur l'article 595-1° du

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10832

Cassation

13 juillet 2017

13 juillet 2017

in solidum aux dépens du recours en révision et chacun d'eux à payer à la HH..., prise en la personne de Maître KK...

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200430

Cassation

17 février 2011

17 février 2011

; Qu'en statuant ainsi, alors que l'introduction d'une action en annulation de l'acquiescement à un jugement argué de fraude ne constitue pas une condition de recevabilité du recours en révision dirigé

Source officielle
CC

civ2

60794ce19ba5988459c4758b

Cassation

3 juin 1999

3 juin 1999

Sur le moyen unique : Vu les articles 593 et 1118 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'en matière de divorce le recours en révision n'est pas ouvert contre les décisions ayant prescrit

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2015:C200120

Cassation

29 janvier 2015

29 janvier 2015

X... a formé un recours en révision contre un arrêt qui avait statué sur le litige successoral l'opposant à ses soeurs Mmes Denise et Béatrice X... ; qu'après les débats, le conseiller de la mise en état

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100854

Cassation

11 septembre 2013

11 septembre 2013

Y..., Mme X... a formé un recours en révision aux fins de voir augmenter le montant de la prestation compensatoire ; Attendu que, pour déclarer irrecevable le recours en révision, l'arrêt retient que

Source officielle
CC

soc

61372284cd580146773fdf01

Cassation

31 janvier 1996

31 janvier 1996

X... a formé un recours en révision contre cette décision ; Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

61372211cd580146773f9f90

Cassation

11 janvier 1994

11 janvier 1994

fraude, ce qui eût permis de remettre en cause leur admission définitive si cette fraude entrait dans les prévisions de l'article 595 du nouveau Code de procédure civile et donnait ainsi ouverture au recours

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2007:C201405

Cassation

13 septembre 2007

13 septembre 2007

Y..., liquidateur, a alors contesté la recevabilité du recours ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré irrecevable son recours en révision, alors, selon le moyen : 1°/ que le

Source officielle

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