cassation

à plusieurs employés ; "aux motifs que les différents prévenus ne sauraient faire grief à quiconque de ne pas avoir été conviés aux négociations ayant abouti à l'accord signé le 13 mai 1953, dans la

(le liquidateur), estimant que la banque avait non seulement rompu abusivement la convention d'affacturage signée avec M.

d'intéressement de 2009 ; que l'accord du 21 octobre 2011, qui prenait la forme d'un accord collectif, ne pouvait échapper à l'obligation d'un dépôt pour ouvrir droit à exonération

les règles de droit commun prévues par le code du travail, ne constitue ni un accord interentreprises qui permet la mise en place, dans les conditions prévues par l'article L. 2313-9 du code du travail

ses demandes précitées, alors, selon le moyen, qu'il est de droit constant qu'un usage correspond à une pratique habituellement suivie de l'entreprise, prenant la forme d'un avantage supplémentaire accordé

, au cas d'acceptation du versement de ladite taxe, la livraison de compositions florales ou la rétrocession partielle des sommes versées sous forme de prestations en nature ; que Jean-Louis X... a reconnu

locales et, d'autre part, précisait, en son article 10, que ledit contrat pourrait être résilié dans les conditions prévues aux articles 32 et suivants du Code du travail (du Togo) et aux articles 16

du 27 octobre 2010, la société Onet services versait une prime de panier aux seuls salariés de l'établissement de [Localité 9] en vertu d'un engagement unilatéral et que l'accord collectif précité, qui

En statuant ainsi, alors que l'article 11 de l'annexe 6 de la convention collective accorde aux salariés occupant des fonctions relevant de la classe 2 un niveau de classification correspondant

d'amende, a ordonné une mesure d'affichage et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 10 avril 2018 où étaient présents dans la formation prévue

demande de paiement d'une indemnité sur le fondement des articles L. 324-10 et L. 324-11 du code du travail, alors, selon le moyen, qu'en dehors de toute soustraction de l'employeur aux formalités prévues

collective qui ne lui est pas légalement applicable ne peut résulter du seul fait qu'il a fait bénéficier le salarié d'une disposition particulière de cette convention ; que, dès lors, en décidant

par la convention collective de travaux publics ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 16 janvier 2002) d'avoir confirmé le jugement en ce qu'il avait

jours travaillés au-delà de la durée annuelle prévue par la convention de forfait en jours, selon les stipulations explicites de son contrat de travail et de l'accord Syntec de 2004, la cour d'appel,

collectif de travail étendu ou une convention ou un accord d'entreprise ou d'établissement peut prévoir que la durée hebdomadaire moyenne sur l'année est réduite, en tout ou partie, en deçà de trente-neuf

de contrat de travail par application des dispositions de la convention collective des entreprises de prévention et de sécurité du 15 février 1985, et en application de l'avenant du 28 janvier 2011 à

par l'accord collectif international du 10 octobre 1998 relatif à la classification des ouvriers des entreprises de travaux publics, correspond à celui d'ouvrier compagnon ou de chef d'équipe ; que selon

ou d'accord collectif étendu, certains des emplois en relevant peuvent être pourvus par des contrats à durée déterminée lorsqu'il est d'usage constant de ne pas recourir à un contrat à durée indéterminée

protocole électoral la représentativité de l'ASNIF, se contentant de demander par le canal d'un avocat dont il n'était pas précisé s'il agissait au nom des seuls époux Z... ou mandaté par le Groupe Accor