de la société AUBERFI dans les livres de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS et que lors de la reddition des comptes consécutive au prononcé de la liquidation judiciaire, il a reçu de l'administrateur

établir la réalité de cette créance ; qu'en l'espèce, le procès-verbal d'assemblée générale le plus ancien produit par le syndicat des copropriétaires datait du 24 novembre 2010, cependant que la reddition

[R] et tenant à l'absence de reddition de compte n'était pas établie, la cour d'appel s'est bornée à affirmer que l'agent commercial exposait se rendre au siège avec des comptes

Y... de sa mission de séquestre judiciaire n'était intervenue, non plus qu'aucune restitution ou reddition de comptes ; qu'en ne répondant, par aucun motif, à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article

dans la liquidation une somme de 17.690,23 euros ; que le solde débiteur provient des honoraires du mandataire qu'il ne les a pas fait taxer, la demande de taxation était prescrite en l'absence de reddition

apos;elle tend indirectement à une reddition de comptes par son frère, l'action par [E] [O] contre Me [S] est donc une action exercée aussi bien pour elle qu'au nom de l'indivision et elle

X... coupable d'abus de confiance aggravé pour non-reddition de compte ; " aux motifs que, le tribunal a rappelé qu'il appartient à l'association en charge des mesures de protection judiciaire d'établir

Z... de son obligation de reddition de comptes en violation de l'article 1993 du Code civil; alors que, d'autre part, il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui

Bavière Seroux, notaires associés, demeurant à Lens (Pas-de-Calais), 24/26, place Jean-Jaurès, 3 / de la SCP Henaut Buneau, notaires, demeurant à Avesnes-Le-Comte (Pas-de-Calais), 4 / M.

seuls soumis à l'approbation des copropriétaires, à l'exclusion des comptes 2002, 2003, 2004 et 2005 ; qu'ainsi, en affirmant que l'assemblée du 2 avril 2007 avait approuvé "les comptes des exercices

la société Saint-Brice une somme de 500 000 francs à titre de provision à valoir sur le remboursement des intérêts trop perçus, au motif que la fin de non-recevoir qu'elle a soulevée, tirée de la reddition

-X... venant à la succession de la défunte, s'est pourvue en reddition de comptes contre MM. Clément V... et Marc Y... ; que l'arrêt attaqué a condamné M.

l'office, en application de l'article 3, alinéa 2, du décret n° 56-221 du 29 février 1956, et ordonné le séquestre des fonds propres de l'étude, reçus pendant la précédente suppléance, jusqu'à la reddition

, selon les énonciations des juges du fond, que, par actes des 5 octobre 1988 et 22 mars 1989, Mme veuve Anselme X... a donné à sa petite-fille, Mme Catherine X..., épouse Y..., procuration sur ses comptes

. ; que la société Getram l'a assigné en restitution de sommes non reversées à ce personnel et en reddition de compte ; que pour s'opposer à cette demande M.

la société Maillot n'a rien fait de tel, qu'elle s'est tout au contraire comportée de manière frauduleuse procédant à la vente clandestine du film à une société de télévision et n'effectuant aucune reddition

analyser des pièces non remises ; Que BMA fait valoir que, contrairement à ce qu'indique MEDIAINSPEKT, MISSION MEDIA n'avait nullement l'obligation de fournir à l'annonceur une reddition

Pour écarter la fin de non-recevoir tirée par le crédit agricole de la prescription les époux [Z] soutiennent que "le point de départ de la prescription ne peut procéder que de la reddition des comptes