Par acte authentique du 28 octobre 2003, la bailleresse a accepté la demande du preneur d'associer au bail son épouse et les parties sont convenues de convertir le bail renouvelé en un bail à long terme

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

est constamment référée pour régler la situation de son personnel, cette référence peut ne porter que sur certaines dispositions de la convention, et n'implique pas nécessairement que l'employeur ait accepté

Le 2 octobre 2013, l'employeur a proposé au salarié la modification de son contrat de travail pour motif économique consistant en une mutation sur le site de Vignoles. 2.

tout changement d'affectation, à défaut « votre refus d'acceptation serait susceptible d'entraîner votre licenciement pour faute grave, sans préavis ni indemnités » ; - Vous avez été reçue par notre service

économique le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification, refusée

la mobilité a été prévue par le contrat de travail, que la proposition d'affecter le salarié à un nouveau poste est régulière, précise, complète et loyale, de nature à permettre à l'intéressé de l'accepter

X... ne constituait pas un licenciement économique au motif erroné qu'un licenciement économique ne pouvait résulter du refus d'une modification substantielle d'un contrat de travail antérieurement à la

Nous aurions pu utiliser la clause de mobilité inscrite dans votre contrat de travail pour vous contraindre à cette mutation disciplinaire, mais devant vos refus réitérés à de nombreuses reprises et pour

mars 2006, la salariée a fait connaître à son employeur son refus de mutation ; que Mme X... a été licenciée par courrier du 19 avril 2006 à la suite de ce refus ; qu'estimant son licenciement injustifié

ou son acceptation de la modification de son contrat de travail et se concluant ainsi : « A défaut de réponse dans le délai imparti, nous vous indiquons que vous serez réputée avoir accepté votre mutation

Y... faisait valoir que, le 23 septembre 1992, il n'avait pas accepté le seul poste qui lui avait été proposé à une époque où il estimait que son propre poste n'était pas supprimé, que d'ailleurs un poste

Z..., C..., B..., Y... et A... qui ont la qualité de représentant du personnel ont contesté leur mutation ; Attendu que pour refuser de déclarer nulle la procédure de mutation ainsi initiée, l'arrêt

de poste ou de fonction imposée contre son gré à un membre du comité d'entreprise, sous réserve que l'employeur n'apporte pas la preuve de sa pleine justification ; que ne constitue pas une mutation de

le principe de la clause de mobilité ; Qu'en statuant ainsi, alors que la clause de mobilité par laquelle le salarié lié par un contrat de travail à une société s'est engagé à accepter toute mutation

au Mans, en lui demandant de faire retour du courrier signé pour marquer son acceptation avant le 29 janvier 1996 ; que Mme X... a refusé par lettre du 26 janvier 1996 ; qu'elle a été licenciée, le 9

le 19 décembre 1997 pour faute grave, motif pris de ses refus réitérés de mutation pour nécessité de service ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la FFMJC fait grief à l'arrêt de

A MEAUX A ETE DECIDEE PAR SON EMPLOYEUR; QU'ELLE A REFUSE DE S'Y CONFORMER, MALGRE DEUX MISES EN DEMEURE PAR LETTRES DES 22 NOVEMBRE ET 13 DECEMBRE 1976, ATTIRANT SON ATTENTION SUR LE FAIT QU'UN REFUS