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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10504
11 mai 2017
de votre refus de travailler à domicile (...)
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10729
26 septembre 2016
Nous vous avions déjà reçu le 19 juillet 2011 afin de tenter d'éclaircir la situation. Malheureusement, ce premier entretien n'a pas été suivi de votre retour à votre poste de travail.
ECLI:FR:CCASS:2009:SO01347
24 juin 2009
secteur de distribution ; que cependant cet argument est inopérant dès lors que la signature d'une feuille de route, par ailleurs contrainte ainsi que cela a déjà été exposé supra, ne signifie pas un refus
ECLI:FR:CCASS:2020:SO11054
25 novembre 2020
non-respect des consignes données par sa hiérarchie et des procédures en vigueur (nonrespect des délais applicables pour la fixation des objectifs et retard dans l'enregistrement des évaluations) ; - au refus
613722decd58014677402869
25 juin 1997
du 16 septembre 1991 au magasin de Sainte-Geneviève-des-Bois; que, par courrier du 29 avril 1992, il a informé son employeur de son désir de retourner à Rantigny; que, n'ayant pas reçu de réponse à cette
ECLI:FR:CCASS:2019:SO01468
23 octobre 2019
C... conteste son licenciement prononcé par une lettre en date du 26 février 2015, lui reprochant une faute grave caractérisée par son refus de travailler "en mode projet", sa difficulté à collaborer sur
ECLI:FR:CCASS:2018:SO00979
21 juin 2018
D... a refusé d'accepter cette modification unilatérale de son contrat de travail et ce transfert de son contrat de travail. Mme E...
6137236bcd580146774098ae
28 avril 2000
mais s'est heurtée à un refus de l'inspecteur du Travail confirmée par une décision du ministre du Travail du 2 décembre 1994 ; que le même jour, l'employeur a décidé de ramener son indice au coefficient
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425
13 juillet 2016
prétendu refus de l'intéressé de travailler en équipe, de même que sur des plaintes exprimées par des collègues et sur un rapport du supérieur hiérarchique de M.
ECLI:FR:CCASS:2012:SO01192
10 mai 2012
Y... tenait Mme X... pour responsable de notre refus d'obéir aveuglément ainsi que toute action allant à l'encontre de M.
ECLI:FR:CCASS:2016:SO02160
7 décembre 2016
travail du salarié protégé ; qu'en reprochant à la société Altedia de ne pas avoir soumis sa décision de changement des conditions de travail à l'inspecteur du travail, la cour d'appel
ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091
15 décembre 2015
qui est de nature à empêcher son maintien dans l'entreprise y compris pendant le temps du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié expliquait son absence par le refus
613722bbcd58014677400be8
26 juin 1996
Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MMes Y
6137223dcd580146773fb600
25 mai 1994
jours lui a été prescrit ; qu'il a été licencié, par lettre du 11 mai 1987, pour faute grave motivée par son refus réitéré d'effectuer le travail d'emballage de colis qui lui était commandé ; qu'estimant
61372493cd580146774169e3
4 octobre 2005
juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus
61372144cd580146773f25c9
25 avril 1990
selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1987), que la société Thimonnier qui employait Mme X... depuis le 2 novembre 1962 a, par lettre du 6 octobre 1982, confirmé à cette salariée qu'à la suite de son refus
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10879
3 novembre 2016
poste au hangar de Clermont-X... avec diminution de la rémunération constitue une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser sans qu'un tel refus puisse être considéré
6137227acd580146773fd7ad
31 mai 1995
X... a refusé ces offres ; que l'employeur a cessé de le rémunérer à compter du mois de février 1993 ; que le ministre du travail a confirmé le refus d'autorisation émis par l'inspecteur du travail
ECLI:FR:CCASS:2017:SO10242
1 mars 2017
client, ni aucune déclaration de sinistre faite à son assureur de responsabilité se contentant de produire des attestations de ses salariés qui ne révèlent aucun fait précis, et ne font pas état de leur refus
ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339
25 octobre 2017
Philippe Y... ayant au contraire fait connaître son refus de travailler sur 5 journées hebdomadaires; Que la partie défenderesse ne prouve pas la nécessité d'harmoniser le temps de travail au sein de chacune
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