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59 930 résultats pour « refus de travailler »

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DÉCISION / ECLI

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10504

Cassation

11 mai 2017

11 mai 2017

de votre refus de travailler à domicile (...)

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10729

Cassation

26 septembre 2016

26 septembre 2016

Nous vous avions déjà reçu le 19 juillet 2011 afin de tenter d'éclaircir la situation. Malheureusement, ce premier entretien n'a pas été suivi de votre retour à votre poste de travail.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO01347

Cassation

24 juin 2009

24 juin 2009

secteur de distribution ; que cependant cet argument est inopérant dès lors que la signature d'une feuille de route, par ailleurs contrainte ainsi que cela a déjà été exposé supra, ne signifie pas un refus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO11054

Cassation

25 novembre 2020

25 novembre 2020

non-respect des consignes données par sa hiérarchie et des procédures en vigueur (nonrespect des délais applicables pour la fixation des objectifs et retard dans l'enregistrement des évaluations) ; - au refus

Source officielle
CC

soc

613722decd58014677402869

Cassation

25 juin 1997

25 juin 1997

du 16 septembre 1991 au magasin de Sainte-Geneviève-des-Bois; que, par courrier du 29 avril 1992, il a informé son employeur de son désir de retourner à Rantigny; que, n'ayant pas reçu de réponse à cette

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO01468

Cassation

23 octobre 2019

23 octobre 2019

C... conteste son licenciement prononcé par une lettre en date du 26 février 2015, lui reprochant une faute grave caractérisée par son refus de travailler "en mode projet", sa difficulté à collaborer sur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00979

Cassation

21 juin 2018

21 juin 2018

D... a refusé d'accepter cette modification unilatérale de son contrat de travail et ce transfert de son contrat de travail. Mme E...

Source officielle
CC

soc

6137236bcd580146774098ae

Cassation

28 avril 2000

28 avril 2000

mais s'est heurtée à un refus de l'inspecteur du Travail confirmée par une décision du ministre du Travail du 2 décembre 1994 ; que le même jour, l'employeur a décidé de ramener son indice au coefficient

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01425

Cassation

13 juillet 2016

13 juillet 2016

prétendu refus de l'intéressé de travailler en équipe, de même que sur des plaintes exprimées par des collègues et sur un rapport du supérieur hiérarchique de M.

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soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01192

Cassation

10 mai 2012

10 mai 2012

Y... tenait Mme X... pour responsable de notre refus d'obéir aveuglément ainsi que toute action allant à l'encontre de M.

Source officielle
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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO02160

Cassation

7 décembre 2016

7 décembre 2016

travail du salarié protégé ; qu'en reprochant à la société Altedia de ne pas avoir soumis sa décision de changement des conditions de travail à l'inspecteur du travail, la cour d'appel

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soc

ECLI:FR:CCASS:2015:SO02091

Cassation

15 décembre 2015

15 décembre 2015

qui est de nature à empêcher son maintien dans l'entreprise y compris pendant le temps du préavis ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait constaté que le salarié expliquait son absence par le refus

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soc

613722bbcd58014677400be8

Cassation

26 juin 1996

26 juin 1996

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi; Sur les trois moyens réunis : Vu l'article L. 321-1 du Code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que MMes Y

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soc

6137223dcd580146773fb600

Cassation

25 mai 1994

25 mai 1994

jours lui a été prescrit ; qu'il a été licencié, par lettre du 11 mai 1987, pour faute grave motivée par son refus réitéré d'effectuer le travail d'emballage de colis qui lui était commandé ; qu'estimant

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soc

61372493cd580146774169e3

Cassation

4 octobre 2005

4 octobre 2005

juillet 1995 à une grève pour contester les conditions de mise en oeuvre dans l'entreprise du contrat de progrès relatif au temps de service des conducteurs grands routiers ; qu'après sa mise à pied et le refus

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soc

61372144cd580146773f25c9

Cassation

25 avril 1990

25 avril 1990

selon l'arrêt attaqué (Lyon, 14 janvier 1987), que la société Thimonnier qui employait Mme X... depuis le 2 novembre 1962 a, par lettre du 6 octobre 1982, confirmé à cette salariée qu'à la suite de son refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO10879

Cassation

3 novembre 2016

3 novembre 2016

poste au hangar de Clermont-X... avec diminution de la rémunération constitue une modification du contrat de travail que le salarié était en droit de refuser sans qu'un tel refus puisse être considéré

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soc

6137227acd580146773fd7ad

Cassation

31 mai 1995

31 mai 1995

X... a refusé ces offres ; que l'employeur a cessé de le rémunérer à compter du mois de février 1993 ; que le ministre du travail a confirmé le refus d'autorisation émis par l'inspecteur du travail

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO10242

Cassation

1 mars 2017

1 mars 2017

client, ni aucune déclaration de sinistre faite à son assureur de responsabilité se contentant de produire des attestations de ses salariés qui ne révèlent aucun fait précis, et ne font pas état de leur refus

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soc

ECLI:FR:CCASS:2017:SO02339

Cassation

25 octobre 2017

25 octobre 2017

Philippe Y... ayant au contraire fait connaître son refus de travailler sur 5 journées hebdomadaires; Que la partie défenderesse ne prouve pas la nécessité d'harmoniser le temps de travail au sein de chacune

Source officielle

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