contractuelle, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'elle permet au salarié de rompre le contrat de travail en cas de manquement suffisamment grave de l'employeur empêchant la poursuite

des relations contractuelles au-delà du terme convenu entre les parties affecte la durée du contrat, non sa nature ni ses stipulations ; qu'aucun engagement contractuel ne peut être perpétuel ; qu'il

prise en considération d'un fait antérieur à deux mois dans la mesure où le comportement du salarié s'est poursuivi ou s'est réitéré dans ce délai ; Qu'en statuant comme elle l&apos

AUX MOTIFS QUE la prise d'acte, mode unilatéral et autonome de rupture de la relation contractuelle, entraîne la cessation immédiate du contrat de travail ; qu'elle produit les effets du licenciement sans

Je considère ce faisant que vous vous rendez responsable de la rupture de la relation de travail qui nous lie.

Le salarié conserve avec son employeur habituel des liens contractuels, formalisés dans le contrat d'expatriation » ; qu'il en résulte que l'expatriation correspond à un type de mission ; que partant,

Le contrat étant devenu à durée indéterminée du seul fait de la poursuite de la relation contractuelle de travail après l'échéance du terme, le salarié ne peut prétendre à une indemnité de requalification

fautif dont il a eu connaissance plus de deux mois avant l'engagement des poursuites, ce n'est que lorsque le même comportement fautif du salarié s'est poursuivi ou répété pendant ce délai ; qu'en décidant

Y... a, de nouveau, été salarié de cette entreprise à compter du 1er avril 1990 en qualité de conducteur de travaux ; que, licencié pour faute grave le 16 mai 2007, il a saisi la juridiction prud'homale

La salariée était dans le dernier état de la relation contractuelle médecin directeur de la structure, comportant cinq autres salariés. 3.Le 19 octobre 2012, la société [...] a été désignée administrateur

Elle soutient que la salariée n'a jamais discuté, dans ses conclusions d'appel, la portée de la remise du certificat de travail, le 31 octobre 2018, sur la poursuite de la relation contractuelle les unissant

la relation de travail ; que doivent être pris en compte la totalité des reproches formulés par le salarié, l'appréciation doit être globale ; que l'écrit par lequel le salarié prend acte de la rupture

des parties au nouveau rapport de s'inscrire dans la continuité des rapports précédents ; qu'en retenant seulement, pour juger que la société Groupe Bigard avait repris la relation commerciale

Vous avez de nouveau refusé sans raison objective cette mutation.

; qu'en réponse aux courriels de Mme Y... du 25 janvier 2012, le dirigeant de la société n'a d'ailleurs pas soutenu qu'il était dans l'impossibilité de confier à la salariée de nouveaux dossiers ; qu'il

travail, la cour d'appel énonce que le salarié a cessé les relations contractuelles le 29 juillet 1991, que sa lettre n'invoque pas expressément une rupture imputable à l'entreprise X... et que celle

Sur le moyen relevé d'office, après accomplissement des formalités prévues par l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu les articles L. 122-1 et L. 122-3-14 du Code du travail, alors

des relations contractuelles qui, régies depuis leur origine par un contrat à durée indéterminée, n'avaient pas été valablement rompues, nonobstant la dénomination de licenciement frauduleusement donnée

X... a été licencié par lettre du 13 décembre 1983 avec dispense d'effectuer son préavis de 2 mois ; que le conseil de discipline de l'entreprise, saisi par le salarié, a émis l'avis qu'il n'y avait lieu

soit effectué à [Localité 2] alors même qu'il se trouvait licencié précisément au motif qu'il avait refusé sa mutation en ce lieu ; Attendu, cependant, que le refus d'un salarié de poursuivre l'exécution