21 JANVIER 1976), LA SOCIETE DITE STHEM ACHETA EN JUILLET 1972 A LA SOCIETE D VANEECKE DEUX GENERATEURS D'AIR CHAUD AU PRIX DE 47064 FRANCS ; QUE CET ACHAT FUT FINANCE, DANS LE CADRE DE LA REGLEMENTATION

nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers

CONSEQUENCE HAKENBERG DEVAIT ETRE CONSIDERE COMME RESIDANT EN ALLEMAGNE; MAIS ATTENDU QUE LA COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES, CONSULTEE AVANT DIRE DROIT SUR L'INTERPRETATION DE LA REGLEMENTATION

copropriété, à la suite de l'expropriation du lot n° 632, non construit, au profit de la commune de Marseille, au motif que les solutions données à cette question de la répartition des charges sont étrangères

CONCLUSION ET MANQUE DE BASE LEGALE ; " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A DECLARE LE PREVENU COUPABLE DES FAITS QUI LUI ETAIENT REPROCHES ; AUX MOTIFS QUE L'IMPORTATION EN CONTREBANDE DE DEVISES ETRANGERES

X... de sa demande, le jugement retient que l'article 59 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne s'oppose à l'application de toute réglementation nationale ayant pour effet de rendre plus

(AUGUST, JUNIOR), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 10EME CHAMBRE, EN DATE DU 14 DECEMBRE 1972, QUI L'A CONDAMNE, POUR INFRACTION A LA REGLEMENTATION CONCERNANT LES STUPEFIANTS, DETENTION SANS

pour bétail, Michel B... prétendait que n'avaient pas été respectées la législation sur les fraudes, les directives communautaires sur les antibiotiques, les lois sur la pharmacie ainsi que la réglementation

FRANCAISE, MAIS QUE TEL N'ETAIT PAS LE CAS EN L'ESPECE OU IL N'EXISTE AUCUNE REGLEMENTATION FIXANT UN MINIMUM DE SOIE NATURELLE DANS LA COMPOSITION DE CRAVATES ET OU, PAR SUITE, IL S'AGISSAIT DE SAVOIR

Joseph, contre un arrêt de la cour d'appel de Paris, 9e chambre, en date du 25 février 1987, qui, pour infraction à la réglementation des relations financières avec l'étranger, l'a condamné à la peine

écarter l'autorité de chose jugée attachée à son arrêt précédent, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision ; "4°) alors que le droit d'accès à un tribunal se trouve atteint lorsque la réglementation

jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/ PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/ 11) que la directive 2008/ 115/ CE s'oppose à une réglementation

que dès son entrée en fonction, au mois de mars 1991, et jusqu'à son licenciement, il n'avait cessé d'alerter - en vain - sa hiérarchie sur la nécessité de mettre la société en conformité à la règlementation

FRANCE, civilement responsable, K contre l'arrêt de la cour d'appel de LYON, chambre correctionnelle, en date du 9 octobre 1990, qui a condamné le prévenu, pour infraction à la réglementation de la

jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (arrêts du 28 avril 2011, El Dridi, C-61/ PPU, et du 6 décembre 2011, Achughbabian, C-329/ 11) que la directive 2008/ 115/ CE s'oppose à une réglementation

, ce qu'il a refusé de faire, son choix ayant été de s'installer en zone non réglementée, pour pouvoir sortir plus facilement, sans se changer ; cet état de fait ne caractérise donc ni une brimade, ni

Colette - contre un arrêt n° 3 de la cour d'appel de PARIS, en 9° chambre, en date du 15 décembre 1986 qui, pour infraction à la législation sur les relations financières avec l'étranger, l'a condamnée

scientifiques, susceptibles d'aboutir à un revirement de politique ; que les études scientifiques mettant en exergue les dangers de l'amiante ont en effet continué à être menées en France comme à l'étranger

du traité d'apport du 29 février 1996 stipule que « les parties conviennent que dans les cas de conflit ou de contradiction entre les stipulations du présent Traité et l'un des contrats de cession Etrangers

(RENE), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AMIENS, CHAMBRE DES APPELS CORRECTIONNELS, DU 28 FEVRIER 1972 QUI, SUR RENVOI APRES CASSATION, L'A CONDAMNE, POUR INFRACTIONS A LA REGLEMENTATION DES ALCOOLS