de l'affaire pour cause de suspicion légitime, un tel doute n'entrant pas dans les prévisions de l'article 173 du Code de procédure pénale et n'étant pas de nature à entraîner l'annulation de la procédure

de renvoi dont elle est saisie ; que le jugement ne mentionnant ni la demande de renvoi à une audience ultérieure d'une autre juridiction formulée par Mme R... pour défaut d'impartialité de la juridiction

de membres du conseil de l'Ordre, valant demande de renvoi pour suspicion légitime, et qui l'ont refusée ; que l'arrêt attaqué (Rennes, 23 février 1999) a dit n'y avoir lieu à application de l'article

. ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne de plusieurs juges de la juridiction saisie, il

X le 27 octobre 2004, tendant à la récusation des magistrats de la cour d'appel de Y et au renvoi devant une autre cour d'appel, pour cause de suspicion légitime, du recours formé contre une décision du

(Réunion), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion de toutes les affaires la concernant qui y sont actuellement

qui n'a pas reçu le mémoire en défense et que la décision rendue ne fait pas que rejeter la demande mais substitue à la partie poursuivie, une autre personne non partie à la procédure, à l'arrêt attaqué

René X..., demeurant à Saint-Rémy-l'Honoré (Yvelines) Les Essarts Le Roi, Ferme de Châtillon, sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de

Jean-Pierre Z..., demeurant ..., sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre juridiction que la cour d'appel de Poitiers de trois procédures, l'une enregistrée sous le n° 1959

B..., président de la chambre de l'instruction, et subsidiairement en renvoi pour cause de suspicion légitime des affaires la concernant, actuellement pendantes devant la cour d'appel (RG n° 12/437 et

la police (21 janvier 1994) et en ce qui concerne la présence de la Ferrari dans le box de Mme B..., Z... a déclaré simplement : "je n'ai rien à vous dire à ce sujet"; "il s'expliquera plus tard devant

devant une autre juridiction pour cause de suspicion légitime à l'encontre des magistrats de la cour d'appel de X... ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de X... ; Attendu qu'au

E..., substitut général et de Mme F..., élève avocate ; Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Paris ; Attendu que lorsque le renvoi est demandé pour cause de récusation en la personne

(Haut-Rhin) tendant à la récusation de six magistrats du siège et d'un magistrat du Parquet de la cour d'appel de Paris et sollicitant le renvoi devant une autre juridiction que cette cour d'appel d'un

de récusation ou de renvoi pour cause de suspicion légitime ; Attendu que plusieurs salariés de la société Languedoc-Traction ayant saisi un conseil de prud'hommes aux fins de voir fixer leur créance

Maurice Y..., lequel demeure avenue des Papalains à Monte Carlo (Principauté de Monaco), sollicitant le renvoi pour cause de suspicion légitime devant une autre formation que la Deuxième chambre de la

. ; VU L'ARTICLE 65 DE LA LOI DU 22 FRIMAIRE AN VIII ; ATTENDU QUE CETTE REQUETE TEND AU RENVOI DEVANT UNE AUTRE COUR D'APPEL, POUR CAUSE DE SUSPICION LEGITIME, DE LA DEMANDE DE LA REQUERANTE, PENDANTE

X... en déposant des conclusions de renvoi devant une autre juridiction pour suspicion légitime à joint aux dites conclusions des pièces à savoir « les statuts de la Société H.W, le jugement du Tribunal

les procédures applicables soient respectées ; que les articles 356 à 360 du code de procédure civile imposent en effet au président saisi d'une demande de renvoi pour cause de suspicion légitime, soit

de renvoi pour suspicion légitime signifiée au greffe du conseil de prud'hommes par la société Ile-de-France Transports le 5 5 février 2008 a été examinée à l'audience prévue pour les plaidoiries sans