F Pourvoi n° E 16-15.777 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE

à zéro l'indemnité d'occupation due par Monsieur Y..., motifs pris que « le bien immobilier dont s'agit étant un propre de monsieur Y..., la valeur locative qui doit servir de référence au montant de

Z..., par l'entremise de la société Nantes conseil immobilier, un appartement moyennant le versement d'un bouquet de 34 550 euros et le service d'une rente viagère annuelle de 4 200 euros avec indexation

; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la société Crédit industriel de l'Ouest - Banque CIC Ouest (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés

N..., domiciliés tous deux [...], 8°/ à la direction régionale des finances publiques d'Ile-de-France et du département de Paris, dont le siège est [...] , 9°/ à M. W...

que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la Caisse de crédit mutuel Le Mans gare (la banque) ; que, les travaux n'ayant jamais été achevés, l'acquéreur a assigné

Y... et la SCI qui avait acquis le bien immobilier à la seule fin de permettre à M.

dans le capital de la SARL JLD a été cédée à Madame [Z] en février 2003 pour un montant de 23 324,70 euros ; que le prix n'ayant pas été affecté au remboursement du crédit pour l'acquisition des parts

et permettant de réaliser une opération de défiscalisation ; que cette acquisition a été financée au moyen d'un prêt immobilier souscrit auprès de la caisse régionale de Crédit agricole mutuel de l'Anjou

février 2011 à la somme de 28. 704 ¿ AUX MOTIFS QUE la société Tai Bai Ju est fondée à solliciter à raison de l'annulation de la cession le remboursement par les époux X...des loyers dont elle s'est

que les activités qu'elle a pu développer à l'étranger et notamment à Singapour l'ont été à titre bénévole sans que la preuve contraire soit rapportée ; cependant, elle a pu valoriser l'expérience acquise

doit être rattaché à une infraction principale qui a procuré lesdits fonds ; que la cour constate que les fonds ont été procurés par des fausses déclarations dans la valeur des marchandises commises lors

[J] [X] les cotisations RSI pour chaque co-gérant, a en réalité servi le paiement d'une dette personnelle, qui ne pouvait pas être payée par des fonds sociaux.

du fonds A...

des personnes considérées, rendant impossible la détermination des droits de chacune d'elles, soit de relations financières anormales, c'est-à-dire des transferts d'actifs et des services rendus sans

(l'acquéreur) a acquis de la SCI Résidence Le Cordat un lot de copropriété en l'état futur d'achèvement, destiné à la location et permettant de réaliser une opération de défiscalisation ; que cette acquisition

, et que cette garantie a été assortie de l'obligation pour les acquéreurs, mentionnée dans l'acte authentique, de verser tous les appels de fonds sur un compte financier centralisateur auprès de la Fortis

et n° [...]        , mais que la couverture décès lui était acquise jusqu'à la limite de 70 ans.

à loyer modéré est limité au montant d'acquisition de ces actions, majoré, pour chaque année ayant précédé la cession, d'un intérêt calculé au taux servi au 31 décembre de l'année considérée aux détenteurs

Ils se voient rembourser les frais d'acquisition du terrain litigieux mais doivent supporter ceux de la maison de LOMBERS ; que le maintien du recours contre le permis de construire fondé sur la présence