Sur la recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

intentée dans le délai préfix d'un an ; que cette action en résolution est exercée non pas le jour où une assignation est lancée, mais celui où le tribunal de commerce est saisi, ce qui s'opère par la remise

. ; que la copie de l'acte de constitution remise au greffe le même jour fut renvoyée à l'avoué de M.

Sur le moyen unique : Attendu qu'il est fait grief à l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Lyon, 12 novembre 1991), saisi par la société Nicol et par la société

Sur le recevabilité du pourvoi examinée d'office : Vu l'article 979 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, doivent être remises

X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 28 avril 2014 ; D'où il suit que le pourvoi, formé après

X... a formé un pourvoi en cassation contre cette décision par déclaration écrite remise au greffe du tribunal de première instance de Nouméa le 29 avril 2014 ; D'où il suit que le pourvoi, formé après

, ALORS QUE 1°), le juge ne peut refuser de statuer en se fondant sur l'absence de production par les parties d'une assignation introductive d'instance, quand une copie de cette assignation a été remise

, pour rejeter la requête en caducité de l'appel et "renvoyer les parties au fond", après avoir rappelé que l'appel avait été formé le 27 juillet 2015, que les conclusions de l'appelant avaient été remises

de Cassation, aucune disposition légale ou règlementaire ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation ; Attendu qu'en l'espèce

Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; Attendu que le directeur régional des

Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; Attendu que le directeur régional des

Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; Attendu que le directeur régional des

Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; Attendu que le directeur régional des

Cassation, aucune disposition légale ne lui permet de former un pourvoi autrement que par une déclaration remise au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation; Attendu que le directeur régional des

civile relative à son application dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, le Tribunal a déclaré le recours recevable, mais non fondé ; Attendu que la société Cars Est fait grief

l'avocat de chacune des parties à celui de l'autre partie ; qu'en cas de pluralité de demandeurs ou de défendeurs, elles doivent l'être à tous les avocats constitués, que copie des conclusions est remise

Lathoud, avocat général, entendu en ses conclusions orales ; EST D'AVIS QUE : Les conclusions exigées par les articles 908 et 909 du code de procédure civile sont toutes celles remises au greffe et

Feuillard, avocat général, Mme Moratille, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Huglo, conseiller référendaire, les conclusions de M.

civile, à peine d'irrecevabilité du pourvoi prononcée d'office, une copie de la décision attaquée signifiée soit à partie, soit à avoué, soit à avocat, ou une expédition de cette décision doit être remise