entre les parties ou à défaut par un huissier afin de permettre la comparaison de l'état du bien avant et après la remise des clés, le locataire est présumé avoir reçu le bien loué en bon état de réparations

de la locataire, aux termes duquel il lui est réclamé le coût de la remise en état de la peinture des murs et plafond, Madame X... déclarant au surplus lui faire grâce du coût de la remise en état du

un rapport d'expert qui estime que la valeur locative au 1er avril 1996 s'élève à 145 000 € HT maximum par an ; que, toutefois, rien n'interdisait à la locataire de proposer dès 1996 un loyer égal à la

un rapport d'expert qui estime que la valeur locative au 1er avril 1996 s'élève à 145 000 € HT maximum par an ; que, toutefois, rien n'interdisait à la locataire de proposer dès 1996 un loyer égal à la

X... le 22 juin 2010 soit à la date à laquelle elle indique elle-même avoir quitté les lieux, fait quant à lui état de ce que le vantail du portail en fer est tordu et ne peut plus être manoeuvré, la locataire

en état des lieux, M.

devoir les travaux de cloisonnement alors que la société locataire a pris les lieux en l'état ; que la société Winston & Strawn ne reconnaît devoir au titre des réparations locatives que 491,11 résultant

- AU MOTIF QUE l'article 1731 du code civil dispose que s'il n'a pas été fait d'état des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives, et doit les rendre tels, sauf

K... a libéré les lieux et un état des lieux de sortie a été établi. 2. M. S... a assigné Mme W... et M. K... en paiement d'un arriéré de loyers et de charges, et de réparations locatives.

avoir été remis dans l'état primitif décrit sur le bail et l'état des lieux (plan annexé).

X... a alors conclu à la nullité de cette signification ; Attendu que le Crédit lyonnais fait grief à l'arrêt, rendu sur déféré d'une ordonnance d'un conseiller de la mise en état, d'avoir annulé la

du 17 juin 2014, aucune facture ou aucun justificatif de paiement par la SCI bailleresse de frais de remise en état, la comparaison des états des lieux d'entrée et de sortie, le décompte unilatéral

en état et de nettoyage des locaux, l'arrêt retient que les dégradations commises avant le départ des lieux nécessitent bien un nettoyage préalable suivi d'une remise en état ; Qu'en statuant ainsi

des lieux concomitant au début du bail, les locaux sont supposés avoir été remis en bon état de réparations locatives ; que le constat contradictoire établi le 2 janvier 2006 démontre manifestement que

du manquement des locataires à leur obligation essentielle de paiement du loyer et des charges, il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du bail à la date non pas du 1er décembre 2015 mais du

un accord entre les parties sur la modification de la date des effets du congé et sollicité, à titre reconventionnel, paiement de sommes dues au titre de la remise en état des lieux et d'un reliquat de

X..., par ailleurs tenu « de prendre les lieux loués dans leur état actuel sans pouvoir exiger du locataire principal aucune réparation de quelque nature que ce soit », s'est engagé à « entretenir les

des lieux d'entrée et de sortie ; qu'en l'espèce, il résulte de l'état des lieux d'entrée établi contradictoirement le 15 février 2006 que le logement a été loué en bon état d'usage ; que l'état des lieux

des lieux, le preneur est présumé les avoir reçus en bon état de réparations locatives et doit les rendre tels sauf la preuve contraire ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 22 mars 2000), que la

; qu'il a reçu par courrier le 14 octobre les clés de l'appartement et a été avisé du refus de la locataire de se rendre à l'état des lieux ; qu'il convient donc de déclarer que Mademoiselle X... connaissait