H... et K... s'en trouvaient protégés ; " 2- aux motifs que Noël B... n'a pas contesté avoir remis l'illustration des façades réalisées par MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt mai deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

une lettre de mission pour AFRC Ouest en date du 19 juillet 1996 ; qu'à ce titre il a remis un chèque de 10 000 francs en octobre 1996 à l'ordre de la société AFRC en paiement de partie de ses honoraires

Y..., chef de l'agence de Saint-Malo pour la société Loch 2000 qui explique que l'achat était fait à titre personnel par les époux X... et que le voilier leur était destiné ; les déclarations de M.

de la commune et de l'administration, même s'ils ne sont pas requis en matière de remise en état ordonnée au titre d'une réparation civile, sont à prendre en considération ; que l'avis du maire de Bonifacio

. ; qu'après avoir indiqué à son interlocuteur qu'une rectification par l'intermédiaire d'un géomètre et d'une procédure susceptible de le mettre en mauvais termes avec son voisin et la mairie lui reviendrait

contre l'arrêt de la cour d'appel de BASTIA, chambre correctionnelle, en date du 14 décembre 2016, qui, pour infractions au code de l'urbanisme, l'a condamnée à 20 000 euros d'amende, a ordonné la remise

, excès de pouvoir ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gracia X... coupable d'escroquerie en bande organisée ; "aux motifs qu'il a déjà été démontré que Gracia X... était à l'origine de la remise

X... a confirmé par ailleurs avoir déposé la somme de 1 170 euros qui lui avait été remise par M.

de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi par la partie civile ; "aux motifs qu'à la suite de l'arrêté du compte de cette société, un chèque, émis au bénéfice d'un tiers, n'avait pas été

comptable Comptact Entreprises ( Grenoble ) n'intervenant que pour l'établissement des comptes annuels ; que la rupture des relations entre Sitel Maille et T2A a entraîné la reprise de la comptabilité

de cassation pris de la violation des articles 175 du Code pénal et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré un adjoint au maire

qu'aux termes de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, le tribunal statue sur les mesures de démolition ou de mise en conformité des lieux au vu des observations écrites ou après l'audition du maire

part, qu'aucun feuillet n'a été ajouté subrepticement à l'acte, d'autre part que la clause litigieuse n'a pas été ajoutée à un texte dactylographié de manière frauduleuse dès lors que c'est la même main

d'oeuvre qui, selon accord des parties, était inclus dans le prix de 94 000 francs TTC; qu'à titre d'acompte, M. et Mme B... ont remis à Denis X...

que les indices recueillis par ces services à l'encontre du prévenu présentaient un caractère de gravité et une concordance tels que l'inculpation d'X... devait immédiatement suivre sa déposition à titre

en main propre, ladite missive ayant été précédée d'une lettre du 22 mars 1993, remise également en main propre à son destinataire, qui le convoquait à un entretien préalable qui s'est tenu le 29 mars

l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 130 000 francs en compte courant le 8 avril 1999 par Laurence B..., 25 000 francs en capital après l'assemblée générale du 10 mai 1999 et 400 000 francs en compte

Francis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'ORLEANS, chambre correctionnelle, en date du 27 mai 2003, qui pour exploitation non autorisée d'une installation classée pour la protection de l'environnement

mai 2008 et janvier 2009, puis mis à la disposition, notamment, de la société Yvroud, cette dernière les employant sur ledit chantier et assurant leur hébergement à ce titre ; que, selon les auditions