Y... » et que « le nouveau relevé de situation individuel de retraite remis le 8 octobre 2015 par la CNAV mentionne toujours 38 trimestres », ce qui démontrait que les documents remis n'étaient pas satisfactoires

au nom de Mme [Y] dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel n'avaient pas été remises et signées électroniquement par l'avocat qui était constitué pour lui, qui était le seul qui

[S] n'était pas encourue, quand elle constatait que les conclusions remises au nom de M.

au nom de Mme [Y] dans le délai de trois mois à compter de sa déclaration d'appel n'avaient pas été remises et signées électroniquement par l'avocat qui était constitué pour lui, qui était le seul qui

[D] n'était pas encourue, quand elle constatait que les conclusions remises au nom de M.

; "alors que, d'autre part, l'inexécution des obligations contractuelles pour la réalisation desquelles un bien a été remis, ne permet pas de caractériser l'abus de confiance, lorsqu'elle n'implique

l'article 410 du Code de procédure pénale, être jugé à son encontre (sic) ; " alors que, d'une part, la citation à prévenu devant la chambre des appels correctionnels indique au verso qu'elle a été remise

motif que ce paiement avait été fait à l'aide de fonds personnels de l'associé, tiers à la procédure collective, et qu'il n'avait pas obéré le patrimoine de la société débitrice, quand les fonds ainsi remis

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Attendu que Mme X... a remis, par l'intermédiaire

une indemnité d'occupation jusqu'à ce qu'il remette à celui-ci les clés du local qui lui a été donné à bail, hormis le cas où le bailleur refuse de recevoir les clés qui lui sont offertes ; que la remise

d'art qui auraient été prélevés par Y... dans l'appartement de Michel De Bry et dont la liste a d'ailleurs été modifiée en cours d'information par celui-ci (D 83), la Cour retient : que l'absence de remise

"aux motifs que l'argument des consorts X... sur le poids de leur produit pour calculer la masse contrefaisante était inopérant, l'expert faisant état de boîtes de 30 grammes, ce qui n'avait pas été remis

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a relaxé Mme [R] du chef d'abus de confiance sans procéder à l'analyse de l'élément matériel de l'infraction, à savoir les conditions de la remise de fonds

prix réels des pourcentages indiqués ci-dessus ; 2°) que les factures émises lors des promotions comportaient des prix unitaires nets, sans faire apparaître les prix unitaires réels et les rabais, remises

X... à laquelle elle a remis quatre chèques en blanc, dont le chèque litigieux, libellé pour 50 000 francs à l'ordre de Mme Tea Y...

DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 25 avril 2003), que les 30 ou 31 août et 8 octobre 1993, Mme X... a remis

[J] pour une durée de six mois à compter du 31 août 2022, alors : « 1°/ que l'accusé détenu en raison des faits pour lesquels il est renvoyé devant la cour d'assises est immédiatement remis en liberté

qu'il n'est produit aucune lettre recommandée revenue sans être signée ou de retour d'un avis de passage ; qu'en cet état, en présence de mentions contradictoires de l'arrêt quant aux conditions de remise

sans méconnaître le principe susvisé, considérer que la signification à mairie était régulière ; "alors qu'aux termes de l'article 558, alinéa 2, la copie de l'exploit de signification doit être remise