envoyé par le juge d'instruction doit concerner les infractions pour lesquelles le prévenu a été renvoyé devant le tribunal correctionnel ; qu'en déclarant suffisant un avis de fin d'information ne

N° K 22-87.336 FS-B N° 01261 MAS2 21 NOVEMBRE 2023 CASSATION SANS RENVOI M.

manifeste et conduite sans permis, à un an et six mois d'emprisonnement avec sursis, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 mai 2016

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize février mil neuf cent quatre-vingt-seize, a rendu l'arrêt suivant

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le troisième moyen, la Cour : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il rejette la demande de Mme X... de voir qualifier la clause d'exclusion

[Y] [H] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel d'Angers, chambre correctionnelle, en date du 29 septembre 2020, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 19 juin 2018, n° 15-85.073, 17-85.742

devant le tribunal correctionnel" ; que cette décision est devenue définitive à la suite du désistement de l'appel formé par la plaignante constituée partie civile ; que Pierre Y... a fait citer Agnès

[G] [R] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Paris, chambre de l'application des peines, en date du 15 février 2022, qui, sur renvoi après cassation (Crim., 17 juin 2020, pourvoi n°

les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en retenant également, pour renvoyer M.

d'appel de Paris ; remet, en conséquence, sur ces points, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d&

articles 1382 du Code civil, 591 et 593 du Code de procédure pénale, violation de la loi, violation des droits de la défense, défaut de motifs, défaut de base légale ; "en ce que la cour d'appel a

date du 20 janvier 2000 et pour qu'il soit jugé à nouveau sur l'action civile conformément à la loi ; RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bordeaux, à ce désignée par délibération

desquelles ils avaient obtenu des informations privilégiées sur les futurs marchés ; Attendu que André X... et Serge Y... ont été renvoyés devant le tribunal correctionnel du chef de favoritisme et

[W], puis par la SCP Bouet-Gillibert ; que, par la suite, la Caisse a été convoquée devant le tribunal afin qu'il soit statué sur l'admission de sa créance au passif ; Attendu que la Caisse

X... président, R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E ________________________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE

à la loi, RENVOIE la cause et les parties devant la cour d'appel de Bourges, à ce désignée par délibération spéciale prise en chambre du conseil ; ORDONNE l'impression du présent arrêt, sa transcription

X... reprend devant la cour le détail de son argumentation à laquelle les premiers juges ont répondu ; que le prévenu conclut à la probable concertation de son frère M. Ben X... avec MM.

les éléments permettant de caractériser l'infraction dans le respect des droits de la défense ; "et aux motifs adoptés que le dispositif de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel est

d'appel de VERSAILLES, 8ème chambre, en date du 20 mai 1999, qui, sur renvoi après cassation et après relaxe de Y... du chef de harcèlement sexuel, les a déboutées de leur demande ; Vu les mémoires

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-sept février deux mille quatre, a rendu l'arrêt suivant : Sur