Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 586 du nouveau code de procédure civile et l'article 156 du décret du 27 décembre 1985 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi

X..., liquidateur judiciaire de la société Napolitano, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'après avoir relevé que les fautes de la société Napolitano, entrepreneur, à l'origine des désordres résultaient

Henri de X..., demeurant ..., agissant en qualité de syndic de la liquidation des biens de la société Jardel Messageries, en cassation d'un arrêt rendu le 4 septembre 1995 et le 1er février 1995 par la

X... a demandé en référé qu'il soit fait injonction à la société Gan vie de procéder à la liquidation de ses droits conformément à la lettre du 4 mars 1980 et qu'elle soit condamnée à lui payer une provision

d'office un moyen de droit, fût-il d'ordre public, sans observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, les parties n'ayant pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel n'aurait pas

d'office un moyen de droit, fût-il d'ordre public, sans observations préalables des parties ; qu'en l'espèce, les parties n'ayant pas invoqué la fin de non-recevoir tirée de ce que l'appel n'aurait pas

attaquent le même arrêt ; Sur le moyen unique du pourvoi n° T 00-16.277, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt déféré (Versailles, 23 mars 2000), que le juge-commissaire de la liquidation

[I] [G], dont le siège est [Adresse 4], pris en qualité de mandataire liquidateur à la liquidation judiciaire de la société Nouvelle régie des jonctions des énergies de France, défenderesses à la cassation

Jean Philippe X..., ès qualité de liquidateur de Lysatex, domicilié ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 février 1995 par la cour d'appel de Bourges (1e chambre), au profit : 1°/ de la société Graveleau

de faire vendre ledit bien dès lors que le liquidateur n'avait pas entrepris sa liquidation dans les trois mois à compter du jugement ayant prononcé la liquidation judiciaire ; qu'en décidant au contraire

Le liquidateur fait grief à l'arrêt de constater la résiliation de plein droit du bail conclu entre [H] [V] et la société 40 BC, alors « que la renonciation peut être tacite et résulter d'un comportement

11 mai 2006 qui a également prononcé la liquidation judiciaire de M. et Mme [T] ; que l'arrêt du 8 février 2007 confirmant cette décision ayant été cassé, la cour d'appel de renvoi, par un arrêt du 29

A..., demeurant ..., pris en sa qualité de mandataire judiciaire de la liquidation de la société LPE (Lévy), défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen

connexité ; Vu le mémoire commun aux demandeurs et les observations complémentaires produits ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits

d'appel, un recours contre la décision du président du tribunal ; Attendu que, pour fixer à 19 242,24 francs TTC le montant des débours et émoluments de la société Belluard et Gomis, y compris le droit

aux rapatriés réinstallés dans une profession non salariée ou auprès de la Commission nationale de désendettement des rapatriés (la CNDR) instituée par le décret du 4 juin 1999, bénéficient de plein droit

X... et de Mme Y..., aux droits desquels se trouve M.

REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL SUPERIEUR D'APPEL DE SAINT-PIERRE-ET-MIQUELON, contre l'arrêt de ladite juridiction, en date du 19 novembre 1999, qui, dans la même procédure, a annulé l'ordonnance de renvoi

date du 19 janvier 2001 a retenu la faute inexcusable de l'employeur, fixé au maximum la rente prévue par l'article L. 452-2 du Code de la sécurité sociale, ordonné une expertise médicale avant dire droit

, les renvoie devant la cour d'appel de Riom ; Condamne la G... , en qualité de liquidateur de M.