PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Douai, 21 octobre 1999) que les époux X..., propriétaires

avait personnellement exploité les terres reprises, en constatant des actes ponctuels, dont une acquisition de bétail postérieure de près de dix ans à la reprise, sans relever d'activité effective et

"alors que, selon la définition de l'article 408 de l'ancien Code pénal, applicable à l'époque des faits reprochés au prévenu, le détournement ou la disparition d'un bien au détriment de son propriétaire

de congés payés, tranche une question de fond en décidant que les contrats de travail s'étaient trouvés transférés au propriétaire malgré la cessation d'activité; alors, en second lieu, d'une part,

ministérielles étaient réputées abrogées faute d'avoir été reprises dans la base Bofip-impôts à compter du 12 septembre 2012, date de mise en ligne de cette base, la cour d'appel a violé l'article 885

497,91 francs et était en possession d'un mandat de paiement, au profit du débiteur, d'une indemnité d'éviction à la suite d'une expropriation, a présenté, le 8 mars 1996, une demande tendant à la reprise

en état aux frais et risques du propriétaire. 4.

Reprise d'instance 1.

manque de base légale; "en ce que l'arrêt attaqué a confirmé l'ordonnance de non-lieu déférée ayant dit n'y avoir lieu à suivre à l'encontre de Jean Z... du chef d'abus de blanc seing, incrimination reprise

Mme [P] est aussi propriétaire de trois autres SCI dont elle possède quatre-vingt-dix-neuf parts sur cent : la SCI [10], créée en 2010, propriétaire d'un débarras, d'un hangar et d'une remise situés à

Paul A..., ès qualités d'administrateur judiciaire au redressement judiciaire de la société anonyme Y... , demeurant ..., 4 / de M.

O..., propriétaire de terres données à bail rural à la société Domaine Z... et fils, lui a délivré congé pour reprise au profit de ses enfants ; qu'après avoir quitté les lieux, cette société, invoquant

E... précise qu'il approvisionne, ainsi que son épouse, le compte de la société et qu'il a repris le règlement du prêt ; qu'il ne peut donc valablement soutenir ne pas être propriétaire pour partie de

(cf. réponse du 16 : pièce n°15 de Z...) son refus du chéneau et du bardage, en exigeant qu'elle dépose le bardage en raison de ses défauts et le repose, ce que l'entreprise a fait (cf. pièce n°6) ; que

, les nom et adresse du bénéficiaire de la reprise qui ne peut être que le bailleur, son conjoint, son concubin notoire depuis au moins un an à la date du congé, ses ascendants, ses descendants ou ceux

Invoquant une méconnaissance par le vendeur de son engagement contractuel de réaliser des travaux de remise en état afin de remédier à un défaut d'étanchéité de l'immeuble, le crédit-preneur, après avoir

doit replacer celui-ci dans la situation où il se serait trouvé si le fait dommageable ne s'était pas produit, si bien qu'en jugeant que le propriétaire ne pouvait prétendre à être indemnisé des aménagements

construction d'un lotissement ne pouvait être tenu (au titre de sa contribution à la dette) que de la différence entre le coût des travaux de mise en conformité de l'ouvrage et celui des travaux de reprise

fiscal le 13 janvier 1995 suite aux informations communiquées par la cour des comptes à la DGI ; que l'intéressé a contesté la motivation de ce redressement par une réponse du 6 février 1995 objet d'un

fiscal le 13 janvier 1995 suite aux informations communiquées par la cour des comptes à la DGI ; que l'intéressé a contesté la motivation de ce redressement par une réponse du 6 février 1995 objet d'un