de la relation de travail, après avoir ordonné la requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée, l'arrêt retient que le contrat de travail requalifié du salarié qui a agi en

de travail, ce dernier doit être requalifié en contrat de travail à durée indéterminée de droit commun à temps plein ; Attendu que pour faire droit à la demande la salariée en paiement d'une indemnité

la liant au salarié est soumis au droit commun ; QUE le contrat conclu avec M.

de droit à titre provisoire ; qu'ayant constaté que la relation contractuelle avait pris fin le 14 février 2013 par arrivée du terme du contrat de travail à durée déterminée requalifiée de contrat de

Y..., violant ainsi l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que contrairement aux allégations du moyen, l'ordonnance de référé a exposé les prétentions de M.

En ce que l'arrêt infirmatif attaqué déboute l'exposant de ses demandes tendant à la requalification des contrats aidés à durée déterminée en contrat à durée indéterminée et à la condamnation de la Commune

de droit commun à durée indéterminée ; que M.

de Basse-Terre d'avoir retenu sa compétence matérielle pour statuer sur la demande de requalification de dix contrats emploi-jeune conclus par la commune de Pointe-Noire en contrats de travail de droit

X... est dirigé contre un arrêt, qui, notamment, a requalifié les contrats de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée et a condamné l'armateur au paiement de sommes à titre

dès lors ce grief ne peut justifier la requalification des contrats de mission ; que la cour constate que sur les 149 contrats de missions ou avenant versés aux débats par M.

Sur l'indemnité de requalification, il n'est pas contesté que Mme Y... a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminé à temps complet à compter de juillet 2005 de sorte que les contrats requalifiés

PREMIER MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir requalifié en contrat de travail le contrat conclu entre la société EDM, aux droits de laquelle se trouve EDF EN France

devant elle le droit à une telle réintégration en cas de requalification des contrats à durée déterminée en un contrat à durée indéterminée et ne s'y soit opposée, la cour d'appel a violé les articles

les contrats de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et condamner la société au paiement d'une certaine somme à ce titre, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat de travail

E..., si bien qu'il convient de requalifier le contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps plein. Le jugement déféré sera infirmé en ce sens.

du contrat de travail en un contrat à temps complet, l'arrêt retient que la salariée n'a jamais contesté être liée par un contrat de travail à temps partiel avant la prise d'acte le 4 mai 2010, que les

à la demande en requalification du contrat de travail à temps partiel modulé en contrat de travail à temps plein, l'arrêt retient, d'abord, qu'il ressort de la convention collective de la distribution

Il convient donc de requalifier l'ensemble de la relation contractuelle en contrat à durée indéterminée, et d'accorder à la salariée une indemnité de requalification dont le montant est précisé au dispositif

de travail consécutive à un accident du travail ne fait pas obstacle à l'échéance du contrat à durée déterminée, si bien que la rupture par la seule survenance du terme d'un contrat qui est requalifié

, après avoir procédé à une requalification de contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, accorder des rappels de salaire au titre d'un temps plein, sans constater que, pour chacune des